Bonne année (sociale…) 2019 !

Pour sacrifier aux traditionnels voeux du nouvel an, en cette période socialement agitée, il convient de rappeler une mesure entrée en vigueur au 1er janvier 2019, et qui a été décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le dispositif...

Contrôle judiciaire des manifestants poursuivis

Dans le cadre d’une instruction pénale, le mis en examen peut faire l’objet de mesures de contrôles judiciaires qui notamment peuvent contraindre ses activités professionnelles ou sociales. Or les droits et libertés fondamentaux de la personne présumée...