Notification du motif de licenciement économique

La lettre de licenciement, quel qu'en soit le motif, doit être précisément motivée ; à défaut, cette irrégularité est assimilée irréfragablement à une absence de motif réel et sérieux, et entraîne de lourdes conséquences en terme d'indemnisation de la rupture abusive...

Entreprises « à statut »

Le Code du travail comporte désormais des dispositions intitulées d'ordre public, d'autres négociables, d'autres enfin dites supplétives et qui s'appliquent (impérativement...) en l'absence d'accord collectif applicable. Toutefois certains textes pourtant d'ordre...

QPC sur la loi d’urgence

Alors que la Loi organique d'urgence sanitaire (n°2020-365 du 30 mars 2020) a été es-qualité soumise au Conseil constitutionnel, et validée (décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020), la loi d'urgence du 23 mars 2020 est soumise pour la première fois au Juge suprême à...

L’amende pénale en Droit social

Le Droit du travail est un Droit coercitif : chacune des dispositions de la règlementation sociale est pénalement sanctionnée. De plus il existe diverses sanctions alternatives aux poursuites pénales, et souvent d'ailleurs plus efficaces : fermeture d'établissement,...

Déconfiner

A la suite de l'annonce par le Premier ministre du processus de sortie du confinement, le Ministère du travail a publié le 03 mai 2020 un protocole national, destiné à accompagner les entreprises dans cette phase de reprise d'activité. Il s'agit de préconiser de façon...

Confinement économique ?

L'activité économique en France comme partout dans le monde, connaît actuellement le plus fort ralentissement enregistré depuis des décennies. La crise conséquente à l'épidémie de Covid19 touche en effet tous les secteurs d'activité, y compris ceux connaissant une...

Délais de recours sociaux

Le contentieux de sécurité sociale obéit à des règles originales, dérogatoires au Droit commun. Les récentes réformes opérées depuis 2018, encore depuis le 1er janvier dernier, ne stantardisent pas totalement celles-ci, et l'arrêt ci-dessous reproduit (même s'il est...

Preuve de la durée de travail

En cas de litige relatif à la durée de travail (heures supplémentaires, durée maximale, temps partiel etc.), la règlementation sociale partage la charge de la preuve entre le salarié (en pratique, principalement le demandeur) et son employeur. Ainsi ce dernier ne peut...

DataJust

Opportunément publié parmi les textes pris en application des dispositions de la loi d'urgence, le décret n° 202-356 du 27 mars 2020 instaure un outil novateur dans le domaine de la réparation du préjudice corporel. Il s'agit d'un traitement automatisé de données...