Le régime social de l’entreprise après transfert

Le transfert des contrats de travail en cours est automatique lorsque survient le transfert de l'entreprise, notamment en cas de cession du fonds ; c'est ce qu'impose l'article L.1224-1 du Code du travail, d'ordre public absolu. Mais ce transfert ne concerne pas, en...

Les risques d’une action en résiliation judiciaire

L'action prud'homale en résiliation judiciaire du contrat de travail, dès lors que le salarié peut se maintenir dans l'emploi, lui offre plusieurs garanties : autant de risques graves pour l'entreprise employeur. En effet si ce salarié est débouté de ses demandes, le...

Simplification du Droit social ?

L'on moque souvent la lourdeur (au propre comme au figuré...) du Code du travail français, jugé trop complexe et à ce titre contre-productif, notamment quand on le compare à la règlementation sociale de pays voisins : il est vrai par exemple que la Suisse ou Monaco...

Le harcèlement moral ne suffit pas

Le harcèlement moral, qui constitue un délit pénal puni principalement de peines d'emprisonnement et d'amende, peut parfois apparaître comme une panacée aux plaideurs. Son régime probatoire, devant le Conseil de Prud'hommes, permet en effet d'engager la responsabilité...

Sanctions accessoires du licenciement abusif

L'employeur auteur d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse est condamné à indemniser le salarié, en principe dans les limites minimales et maximales d'un "tunnel" fixé par la Loi. Mais pour les entreprises dont l'effectif est au moins de 11 salariés, il...

Droit aux prestations d’assurance chômage

Les conditions d'accès aux prestations d'assurance chômage ont été revues en 2018, et cette semaine encore les partenaires sociaux reprennent les négociations relatives au montant et au financement de celles-ci. il s'agit selon le souhait du gouvernement, de définir...

Uber-salariés

La Cour d'appel de Paris vient de confirmer pour la seconde fois la requalification du statut d'un auto-entrepreneur en contrat de travail salarié, dans le contexte d'une plateforme collaborative (CA Paris, 10 janvier 2019). Il s'agit ici d'un chauffeur Uber pour...

Bonne année (sociale…) 2019 !

Pour sacrifier aux traditionnels voeux du nouvel an, en cette période socialement agitée, il convient de rappeler une mesure entrée en vigueur au 1er janvier 2019, et qui a été décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le dispositif d'aide...