Délit d’entrave et discrimination syndicale

Le délit d'entrave, qui protège la désignation, le mandat et le fonctionnement des institutions représentatives des travailleurs, constitue une qualification pénale originale, propre au seul Droit social. Il n'existe en effet aucune infraction similaire dans le Code...

Rapport « santé au travail »

Un rapport parlementaire à la demande des services du Premier ministre, préparant la (nouvelle !) réforme annoncée de la médecine du travail, a été déposé au début de l'été. Il préfigure ce que devrait être le nouveau "...système simplifié pour un prévention...

Directive communautaire « Détachement »

Une directive conjointe du Parlement et du Conseil de l'Union Européenne, en date du 28 juin 2018 (n° 2018/957) et entrée en vigueur le 29 juillet dernier, actualise le Droit communautaire en matière de détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de...

Les témoignages peuvent rester anonymes

L'on imagine que certains témoignages, nécessaires par exemple dans le cadre d'un contentieux ou d'une procédure disciplinaire, sont difficiles à obtenir : crainte des représailles, souci de discrétion, scrupule à révéler ses sources, etc. autant de motifs plus ou...

Licenciement économique frauduleux

L'on sait que le licenciement pour motif économique est dénué de cause réelle et sérieuse, si les difficultés économiques invoquées par l'employeur résultent de sa fraude ou de son erreur grave de gestion. Par ailleurs la procédure collective ouverte au profit d'une...

Contentieux de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée connaît un succès constant depuis 10 ans. Le contentieux est rare, et la jurisprudence a récemment rappelé que son intérêt est limité : ainsi le salarié ne peut guère obtenir sa disqualification,...

Réforme de la licence dans l’enseignement supérieur

Les projets d'arrêtés ministériels portant réforme de la Licence dans l'enseignement supérieur, vont être présentés au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) le 9 juillet prochain. Ils font évoluer le premier cycle à bac+3, au sein...

Complicité de harcèlement moral

On se souvient des scandales médiatiques provoqués par la vague de suicides survenue au sein des effectifs du "Technocentre" de la société Renault France, ou de la société France Telecom. A cette occasion l'on découvrait ce que la Cour de cassation allait bientôt...