par Bruno Siau | Mar 26, 2024 | Non classé
La contestation à l’encontre de la décision d’un organisme social, débute impérativement en principe par la saisine de sa Commission de recours amiable (CRA) : à défaut, l’action diligentée devant le Pole social du Tribunal judiciaire serait frappée...
par Bruno Siau | Mar 19, 2024 | Non classé
Le contrat de travail à durée déterminée est considérée comme une forme exceptionnelle d’emploi, et à ce titre le Législateur en impose la rédaction : à défaut, la requalification en contrat à durée indéterminée s’impose, et la responsabilité contractuelle...
par Bruno Siau | Mar 12, 2024 | Non classé
Les articles L.1224-1 et suivants du Code du travail, qui en cas de transfert d’entreprise imposent le transfert automatique des contrats de travail au nouvel employeur, s’appliquent y compris lorsque ce dernier est un établissement public. Or ces textes...
par Bruno Siau | Mar 5, 2024 | Non classé
Contrairement au contentieux prud’homal, dans le cadre duquel la procédure reste orale même si sa saisine se fait par voie de requête, la poursuite de la procédure devant la Cour d’appel est strictement encadrée par des règles processuelles...
par Bruno Siau | Fév 27, 2024 | Non classé
Le sujet de la libéralisation de l’usage du canabis fait débat depuis de nombreuses années.La décision rendue par la Cour de cassation, refusant de transmettre une QPC, dans l’arrêt du 14 février 2024 ci-dessous reproduit, permet de guider l’analyse...
par Bruno Siau | Fév 20, 2024 | Non classé
Le Droit de la preuve dans le contentieux social se délie en « droit à la preuve » depuis quelques années, dans l’évolution sur ce point de la jurisprudence de la Cour de cassation. Ce nouvel arrêt de la Chambre sociale, reproduit ci-dessous principalement, est...
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