L'inspecteur du travail a accès à tout document social de l'entreprise, que l'employeur doit tenir à sa disposition à première demande. Dans le cadre de ses compétences générales, l'officier de police judiciaire (OPJ) peut constater toute infraction, y compris les...

Il est possible d'obtenir du Juge qu'il autorise l'accès forcé et par surprise, par un Commissaire de Justice, à des données, des échantillons, des informations etc. appartenant à autrui. Dans l'arrêt ci-dessous reproduit, une entreprise agit dans un contexte de...

La règlementation sociale impose à l'employeur, dans plusieurs hypothèses, de rechercher le reclassement du salarié avant de procéder à défaut à son licenciement. Cette recherche doit être menée dans l'ensemble du groupe auquel l'entreprise appartient, le cas échéant....

Le contrat de transaction est régi par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil : l'action en nullité de la transaction est donc soumise au délai de prescription de Droit commun de cinq ans. L'action prud'homale en contestation de la rupture du...

La requalification par le Juge du contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée, lorsqu'elle constitue une sanction du non-respect par l'employeur du régime légal de ce contrat atypique, s'accompagne d'une indemnité légale au profit du...

Selon l'article L.121-4 du code de commerce, l'époux qui participe habituellement à l'activité indépendante de son conjoint, et au-delà de la simple entraide, peut opter pour le statut de salarié. Cela permet notamment à cet époux de réclamer l'application de la...

Le salarié investi d'un mandat de représentation bénéficie d'une protection légale exceptionnelle contre la rupture ou le transfert de son contrat de travail. Cette protection s'applique notamment à la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée. Cette...

Le médecin du travail est libre de constater l'inaptitude physique du salarié à l'occasion de toute visite médicale où il l'examinera. Il doit juste respecter la procédure règlementaire au terme de laquelle cette inaptitude est prononcée (enquête contradictoire,...

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, les syndicats représentatifs désignent un mandat syndical spécifique : Représentant syndical au CSE (RSCSE). Il s'ajoute au mandat de Délégué syndical. Dans l'entreprise de moins de 300 salariés, au contraire, le Délégué...

La procédure pénale est au coeur du procès pénal, et la personne poursuivie en tant qu'employeur bénéficie de sa protection comme tout mis en cause. La Cour de cassation fixe ici deux solutions affaiblissant cette protection. En premier lieu seul le témoin lui-même...