L'arrêt ci-dessous reproduit rappelle que devant le Pole Social, dans le cadre d'une action contestant un redressement de cotisations et contributions sociales, l'entreprise employeur doit rapporter la preuve objective des faits justifiant les exonérations dont elle...

Le Droit du travail est (aussi) un Droit pénal, et l'employeur visé par un régime coercitif particulièrement sévère. Sa responsabilité est ainsi aggravée y compris s'agissant des infractions susceptibles d'être commises es-qualité. Ainsi de façon exceptionnelle, la...

Le licenciement d'un représentant du personnel ne peut intervenir que sur autorisation expresse de l'Inspecteur du travail : à défaut il encourt la nullité, le salarié percevant une indemnité spéciale en raison de l'éviction illicite qu'il a subie, et ce qu'il demande...

La jurisprudence relative au traitement du salarié déclaré physiquement inapte par le médecin du travail, bâtit un régime complexe que l'employeur doit maîtriser pour éviter sur ce point le risque contentieux. Ainsi dans l'hypothèse où le médecin du travail émet des...

La Cour de cassation poursuit la (re)construction du régime probatoire devant le Juge prud'homal, au sujet des supports dématérialisés. Par un premier arrêt solennel rendu en assemblée plénière le 22 décembre 2023, elle confirme que dans un procès civil, le Juge doit,...

A l'heure où le coût du travail enregistre une hausse de 0,6 % pour les salaires seuls (INSEE, Inf. Rap. n° 313 du 15/12/2023), le taux horaire du SMIC passera à 11,65 EUR brut à compter du 1er janvier 2024. Cela représente une augmentation annuelle consolidée...

L'employeur est tenu à une obligation de recherche de reclassement, lorsque le médecin du travail émet un avis d'inaptitude physique du salarié : le licenciement n'est possible qu'en cas d'impossibilité ou refus du reclassement. A défaut la rupture est qualifiée de...

Les syndicats professionnels disposent de plusieurs actions civiles, et notamment les syndicats de salariés qui peuvent avoir recours par exemple à l'action de substitution quand elle est prévue par la règlementation sociale. Tous peuvent en revanche agir en Justice,...

La grossesse et la maternité font l'objet d'une protection sévère par la règlementation sociale, en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail de la salariée, mais aussi son emploi. Ainsi son licenciement est notamment interdit pendant la période protégée, et...

L'institut de Droit des Affaires Internationales (IDAI) de l'Université Paris 1 / Panthéon-Sorbonne, installé en Egypte au sein de l'Université du Caire, organise chaque semaine avec le concours des enseignants alors en mission, une conférence sur un sujet...