Critères de discrimination

La prohibition de la discrimination abusive repose sur une liste légale de critères interdits. L'employeur notamment ne peut prendre en compte l'un ou l'autre de ces critères, en principe, à l'appui de sa décision. La discrimination sera qualifiée dès lors que ce...

Preuve de la discrimination

Le régime probatoire de la discrimination abusive est exceptionnel, et favorable au salarié victime : l'employeur peut donc être condamné "au bénéfice du doute". En effet le salarié rapporte un ensemble de faits établissant l'apparence d'un telle discrimination opérée...

Qu’est-ce qu’un licenciement verbal ?

L'employeur qui décide de licencier un salarié, est tenu légalement de mettre en oeuvre une procédure formelle garantissant les droits de la défense de l'intéressé, et le conduisant à notifier par écrit sa décision. Le non-respect de cette procédure légale constitue...

Contestation de l’avis du médecin du travail

L'avis d'inaptitude du médecin du travail (ou bien son avis d'aptitude, ou encore l'attestation de visite) peut faire l'objet d'une contestation devant le Conseil de prud'hommes. Employeur ou salarié peuvent ainsi solliciter du Juge, le cas échéant après une...

Affaiblissement des sanctions du forfait en jours

Par deux arrêts publiés du 11 mars 2025, la Cour de cassation fixe une solution qui va s'inscrire dans le marbre des règles du contentieux prud'homal : l'indemnisation du salarié dont le forfait en jours est privé d'effet n'est pas automatique. Cette litanie va...

Licenciement du salarié inapte

Lorsque le médecin du travail constate l'inaptitude physique du salarié au poste de travail dans l'entreprise, et mentionne des recommandations médicales de reclassement sur l'avis d'inaptitude délivré au salarié et notifié à l'employeur, ce dernier à l'obligation de...

Contentieux du licenciement économique

La procédure de licenciement pour motif économique est émaillée de contraintes originales, parmi lesquelles notamment d'une part l'obligation pour l'employeur d'informer le salarié au sujet du contrat de sécurisation professionnelle, et d'autre part la mention...

Mesures accessoires pour travail dissimulé

Le délit de travail dissimulé est puni de peines d'emprisonnement et d'amende, auxquelles s'ajoutent le cas échéant des peines complémentaires. Au-delà des mesures de publication des condamnations, ou d'exclusions des aides et marchés publics, les sanctions...

Catégories