Le rôle du Juge lors de la contestation de l’avis d’inaptitude du médecin du travail
Quand l'employeur ou le salarié conteste l'avis d'inaptitude (ou de non-inaptitude) rendu par le médecin du travail, la procédure spéciale afférente conduit le Conseil de prud'hommes à statuer lui-même sur l'inaptitude physique du salarié, le cas échéant après avoir...
La preuve du motif économique de licenciement
Le Législateur définit expressément le motif économique de licenciement ; le Code du travail fournit même désormais des critères objectifs d'appréciation, encadrant notamment le contrôle judiciaire. Les difficultés économiques invoquées par l'employeur peuvent ainsi...
Nécessité de préciser contractuellement les rémunération variables
Il est indispensable d'anticiper dans le contrat de travail, le mode de calcul de la part variable de rémunération le cas échéant convenue avec le salarié. La rémunération est en effet un élément essentiel du contrat, et l'employeur ne peut être autorisé à fixer...
Infractions au Code de la route et sanction disciplinaire
Le salarié dont le poste de travail inclue la conduite d'un véhicule sur la voie publique, engage sa reponsabilité contractuelle en cas d'infraction au Code de la route, notamment pour les fautes intentionnelles. Il est donc susceptible de se voir notifier une...
Déjouer le délai de prescription ?
La Cour de cassation illustre encore le subtil régime de la prescription de l'action prud'homale, à l'occasion de l'arrêt ci-dessous reproduit. Cela permet parfois au justiciable de rouvrir un débat qu'on pensait prescrit ; toutefois cela ne conduit pas à neutraliser...
Nouvelles contraintes quant au reclassement du salarié inapte
La Cour de cassation vient de jeter le doute quant à l'appréciation de l'obligation de recherche de reclassement à la charge de l'employeur, en cas d'inaptitude physique du salarié. En effet la mention portée sur l'avis d'inaptitude par le médecin du travail, peut...
Revirement spectaculaire de la jurisprudence en matière de congés payés
La Cour de cassation annonce une série d'arrêts rendus le 13 septembre, et qui viennent bousculer la règlementation sociale relative aux congés payés. Ce faisant, la Chambre sociale adopte les solutions depuis longtemps émises par la Cour de Justice de l'Union...
Articulation des actions devant le Pole social et le Conseil de prud’hommes
Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, peut être conduit à diligenter plusieurs actions judiciaires à l'encontre de son employeur. En vue d'engager sa responsabilité civile contractuelle, par exemple sur le fondement de son...
Les délais de la procédure de licenciement
La rupture du contrat de travail à durée indéterminée est strictement encadrée par une procédure légale formelle, au terme de laquelle l'employeur est conduit à exprimer par écrit la motivation de sa décision : c'est cette motivation expresse (et seulement elle) qui...
Contentieux de sécurité sociale
Le contentieux devant le Pole social du Tribunal judiciaire est encadré par des règles simplifiées, afin de permettre au justiciable d'organiser le cas échéant lui-même sa défense. La procédure est de ce fait suffisamment souple pour fluidifier le procès, et...
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