L’avocat a, de par la Loi, l’obligation de conclure avec son client une convention d’honoraire écrite, dans tout dossier dont il est saisi ou pour tout mandat reçu, pour toute matière et tout type d’intervention. Il ne peut être dérogé à cette obligation qu’à titre exceptionnel, c’est-à-dire soit en cas d’urgence ou de force majeure, soit lorsque l’avocat accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles.
En contrepartie de son intervention, l’avocat percevra des honoraires qui seront fixés selon la présente convention :
BASE HORAIRE / Taux horaire de l’avocat (hors taxe) : à partir de 250,00 Euros H.T de l’heure (soit 300,00 Euros TTC / TVA 20%)
Il prend en compte le taux de charge du cabinet de l’avocat et la prestation intellectuelle de ce dernier ; il ne prend pas en charge les frais administratifs, les déplacements et les débours.
BASE FORFAITAIRE :
L’avocat facture ses diligences en fonction d’un forfait spécifique à chaque contentieux ou consultation.
Il prend en compte le taux de charge du cabinet de l’avocat et la prestation intellectuelle de ce dernier ; il ne prend pas en charge les frais administratifs, les déplacements et les débours.
HONORAIRE DE RESULTAT :
A cet horaire forfaitaire peut s’ajouter un honoraire de résultat, dont le montant est fixé par la convention d’honoraires, compte tenu de la complexité et de l’intérêt du litige.
Cet honoraire de résultat sera calculé soit en tenant compte des gains ou avantages obtenus par le client, soit en tenant compte des économies réalisées ou des pertes évitées par le client (c’est-à-dire de la différence entre le montant des sommes ou avantages réclamés par l’adversaire en numéraire, ou par l’attribution / abandon de droits, et le montant des condamnations définitives prononcées à l’encontre du client).
Les honoraires ne comprennent pas :
1) Les débours, ni les dépens qui devront être payés par la partie défaillante ou par le client à défaut, et sur présentation de justificatifs.
A titre indicatif, ces débours comprendront :
Frais d’huissiers (sommation, commandement, citation, assignation, signification)
Frais de greffe
Actes du palais
Droit de plaidoirie
Droit d’enregistrement ; frais de timbre.
Affranchissement
Expertise
A titre purement indicatif, les dépens sont calculés en fonction du tarif légal.
2) Les frais de déplacement.
Si le cabinet est amené pour les besoins de la défense à effectuer des déplacements en dehors de la ville où est situé le cabinet, il percevra :
» Une indemnité kilométrique selon le barème conventionnel ; il sera de plus remboursé de ses frais complémentaires sur justificatifs (parking, hôtel, restaurant, etc.), ainsi qu’un honoraire spécifique au temps passé pour le déplacement.
» En cas de déplacement avion ou train : il sera remboursé de ses frais sur justificatif (avion, train, hôtel, restaurant, etc.), ainsi qu’un honoraire spécifique au temps passé pour le déplacement.
3) Les conclusions et audience supplémentaires.
Si le cabinet est amené pour les besoins de la défense, à réaliser des conclusions supplémentaires (conclusions responsives, conclusions ou mémoire itératifs, conclusions d’incident etc.), ou à participer à des audiences supplémentaires (incident mise-en-état, réouverture des débats, audience de départage, etc.), une facturation complémentaire sera établie sur la base ci-dessous.
BASE HORAIRE / Taux horaire de l’avocat (hors taxe) : à partir de 250,00 Euros H.T de l’heure (soit 300,00 Euros TTC / TVA 20%)
Il prend en compte le taux de charge du cabinet de l’avocat et la prestation intellectuelle de ce dernier ; il ne prend pas en charge les frais administratifs, les déplacements et les débours.
BASE FORFAITAIRE :
L’avocat facture ses diligences en fonction d’un forfait spécifique à chaque contentieux ou consultation.
Il prend en compte le taux de charge du cabinet de l’avocat et la prestation intellectuelle de ce dernier ; il ne prend pas en charge les frais administratifs, les déplacements et les débours.
4) Frais et intervention d’un autre avocat.
Postulation selon le tarif
Honoraires de l’avocat correspondant.
5) Les frais d’ouverture et de conservation du dossier.
Ces frais s’élèvent à une somme forfaitaire définie par convention.
6) Frais de photocopies : à partir de 0,20€ HT la photocopie (soit 0,24 Euros TTC / TVA 20%).
7) Frais de secrétariat pour le traitement des actes : à partir de 35,00€ HT de l’heure (soit 42,00 Euros TTC / TVA 20%).