Les pouvoirs publics ont créé en 2016 une aide spécifique aux entreprises de moins de 250 salariés, en matière de gestion des ressources humaines (GRH). Il s’agit du financement partiel d’une opération de conseil réalisée par un prestataire extérieur agréé.
Dans le contexte actuel de reprise d’activité à la suite du confinement imposé par la lutte contre la COVID19, cette aide a été mobilisée de façon spécifique, et développée, pour répondre aux besoins urgents des TPE et PME. Ainsi les thèmes d’intervention sont élargis, de même que les prestataires autorisés à intervenir.
L’ensemble du champ de la GRH est désormais quasiment couvert, relativement notamment à l’organisation du travail (restructuration technique, aménagement de la durée du travail, des congés etc.), le retour progressif des salariés et la réouverture partielle des infrastructures, l’adaptation des emplois et des compétences (mutations, formation, recrutements, etc.), le développement du dialogue social (élections professionnelles, négociations d’accords collectifs, aménagement des relations sociales dans l’entreprise, etc.), ou encore la sécurisation de l’emploi en contrepartie de modérations salariales. Il est intéressant de noter que cette nouvelle aide est pérennisée, et non pas limitée à l’environnement actuel comme certaines mesures qu’elle accompagne
La disparition de l’obligation de référencement préalable du prestataire conseil, permet aux entreprises de disposer pour cet accompagement, sans délai de l’appui d’un cabinet d’avocat dans le cadre d’un conventionnement collectif. De plus les cabinets de la Région Occitannie permettent à leurs clients de bénéficier d’une aide supplémentaire du Conseil Régional, réduisant là encore le coût pour l’entreprise.
Cette seconde subvention est soumise à la règlementation propre aux aides d’Etat, sous le régime particulier dit « de minimis » (Règlement UE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013). Seuls les avocats du ressort des Cours d’appel de la Région Occitannie peuvent obtenir ce co-financement au profit de leurs clients, leur convention d’honoraires devant expressément mentionner cette aide.
Le cabinet LEXCELLIS Avocats se tient bien entendu à votre disposition dans le cadre de cette opération.
Pour en savoir plus :
Instr. n° DGEFP/MADEC/2020/90, 4 juin 2020 : www.circulaires.legifrance.gouv.fr
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