par Bruno Siau | Août 31, 2021 | Non classé
La loi n° 2021-1040 du 05 août 2021 impose, à compter de cette semaine, au personnel des secteurs visés à son article 1, la justification d’un pass sanitaire : l’employeur a l’obligation de le contrôler, et engage sa responsabilité civile et pénale...
par Bruno Siau | Août 24, 2021 | Non classé
A compter de la semaine prochaine, les secteurs concernés par les contraintes administratives (hôtellerie-restauration, centres commerciaux, transport de personne etc.) doivent imposer le pass sanitaire à leur personnel, ainsi qu’à leurs clients et partenaires...
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