par Bruno Siau | Juil 6, 2026 | Non classé
Lorsque le contrat de travail contient une clause de non-concurrence, l’employeur peut y renoncer (et s’exonérer du paiement de l’indemnité afférente) jusqu’au terme effectif du contrat. Si ce délai n’est pas respecté, le salarié acquiert...
par Bruno Siau | Juin 30, 2026 | Non classé
La Cour de cassation poursuit sa construction d’un Droit de la preuve, désormais largement prétorien. L’objectif est d’opérer un balancier raisonnable entre l’accès efficace au procès pour le justificable, et la protection de ses autres droits...
par Bruno Siau | Juin 22, 2026 | Non classé
La règlementation sociale ne pose aucune restriction quant à l’utilisation par les parties de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Bien entendu l’une ou l’autre peut établir la preuve de ce que son...
par Bruno Siau | Juin 15, 2026 | Non classé
Les salariés à temps partiel bénéficie d’une priorité d’accès aux emplois à temps plein de l’entreprise (les salariés à temps complet sont de même prioritaires pour accéder aux postes à temps partiel). L’employeur doit loyalement exécuter cette...
par Bruno Siau | Juin 9, 2026 | Non classé
Pour bénéficier de la protection légale contre le licenciement, la salariée concernée doit déclarer sa grossesse à l’employeur. Mais si elle s’y refuse, et renonce donc à invoquer cette protection, cela ne constitue pas une faute de sa part. L’on ne...
par Bruno Siau | Juin 2, 2026 | Non classé
Le harcèlement sexuel ou sexiste peut être subi par un salarié, même s’il n’est pas la cible du comportement abusif. Le simple fait d’être témoin d’un tel harcèlement subi par un collègue, ou même d’être spectateur de propos ou de...
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