Formalisme de la convention de forfait

La convention de forfait, qu’il s’agisse d’un forfait en jours ou d’un forfait en heures, et quel que soit le cycle annuel ou mensuel sur lequel il est calculé, est sujette à un formalisme strict. Ainsi dansl’hypothèse où le contrat de...

Les règles COVID en entreprise

Depuis le 1er août 2022, le protocole sanitaire « COVID » n’est plus applicable dans l’entreprise. Cela signifie que la sanction administrative spécifique prévue (avec beaucoup d’incertitudes…) par la règlementation sociale, ne peut plus être...

Contentieux de la discrimination

Le régime probatoire de la discrimination abusive en Droit du travail, transposé d’une directive européenne, est exceptionnel et parfois encore mal compris par les Juges et praticiens. Ainsi l’article L.1134-1 du Code du travail prévoit-il que...