Rigueur de l’encadrement de la période d’essai

La période d’essai est strictement encadrée par les articles L.1221-19 et suivants du Code du travail, et le statut conventionnel lui fixe souvent au niveau de la branche, des règles supplémentaires. Ces dernières sont elles aussi d’application stricte,...

Conséquences diverses de la nullité d’un PSE

Le licenciement abusif, quel que soit l’abus (irrégularité de la procédure, illégitimité du motif, non-respect de l’ordre des licenciements économiques etc.), est sanctionné par les articles L.1235-1 et suivants du Code du travail. Il s’agit...

Difficultés techniques du forfait en jours

L’on connaît les exigences de la Loi concernant la conclusion et l’exécution des conventions de forfait en jours, réservées aux salariés autonomes, et la sévérité du Juge quant à la sanction de leur irrégularité ou de leur inexécution. Qu’il...

Responsabilité pénale du salarié

La qualité de salarié n’exonère pas celui-ci de sa responsabilité pénale. La solution est maintes fois rappelée en pratique, s’agissant notamment des infactions de conduite qualifiées par le Code de la route. La Cour de cassation la reprend dans une...

Réforme de la santé au travail

Les partenaires sociaux ont arrêté mercredi 09 décembre 2020, le projet d’accord collectif national interprofessionnel relatif à la réforme du système de santé au travail. Cet accord est donc ouvert à la signature jusqu’au 08 janvier 2021 ; puis il ne sera...