Subtilité du contentieux du licenciement

Contrairement au contentieux prud’homal, dans le cadre duquel la procédure reste orale même si sa saisine se fait par voie de requête, la poursuite de la procédure devant la Cour d’appel est strictement encadrée par des règles processuelles...

La conduite sous CBD est interdite

Le sujet de la libéralisation de l’usage du canabis fait débat depuis de nombreuses années.La décision rendue par la Cour de cassation, refusant de transmettre une QPC, dans l’arrêt du 14 février 2024 ci-dessous reproduit, permet de guider l’analyse...

Licéité de la surveillance ciblée du salarié

Le Droit de la preuve dans le contentieux social se délie en « droit à la preuve » depuis quelques années, dans l’évolution sur ce point de la jurisprudence de la Cour de cassation. Ce nouvel arrêt de la Chambre sociale, reproduit ci-dessous principalement, est...

Réforme du régime des congés payés

Après les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, qui écartent comme non-conformes à la réglementation sociale européenne, les textes relatifs à la suspension de l’ancienneté du salarié en cas d’arrêt-maladie, pour la capitalisation des droits...

Contentieux du contrôle des cotisations

L’arrêt ci-dessous reproduit rappelle que devant le Pole Social, dans le cadre d’une action contestant un redressement de cotisations et contributions sociales, l’entreprise employeur doit rapporter la preuve objective des faits justifiant les...