par Bruno Siau | Avr 22, 2025 | Non classé
La Cour de cassation est revenue sur une solution pourtant ancienne, concernant les majorations de retard appliquées par l’URSSAF (ou la MSA) sur le redressement des cotisations et contributions sociales. Désormais le Juge pourra le cas échéant les réduire,...
par Bruno Siau | Avr 14, 2025 | Non classé
La prohibition de la discrimination abusive repose sur une liste légale de critères interdits. L’employeur notamment ne peut prendre en compte l’un ou l’autre de ces critères, en principe, à l’appui de sa décision. La discrimination sera...
par Bruno Siau | Avr 8, 2025 | Non classé
Le régime probatoire de la discrimination abusive est exceptionnel, et favorable au salarié victime : l’employeur peut donc être condamné « au bénéfice du doute ». En effet le salarié rapporte un ensemble de faits établissant l’apparence d’un telle...
par Bruno Siau | Avr 1, 2025 | Non classé
L’employeur qui décide de licencier un salarié, est tenu légalement de mettre en oeuvre une procédure formelle garantissant les droits de la défense de l’intéressé, et le conduisant à notifier par écrit sa décision. Le non-respect de cette procédure légale...
par Bruno Siau | Mar 25, 2025 | Non classé
L’avis d’inaptitude du médecin du travail (ou bien son avis d’aptitude, ou encore l’attestation de visite) peut faire l’objet d’une contestation devant le Conseil de prud’hommes. Employeur ou salarié peuvent ainsi solliciter...
par Bruno Siau | Mar 18, 2025 | Non classé
Par deux arrêts publiés du 11 mars 2025, la Cour de cassation fixe une solution qui va s’inscrire dans le marbre des règles du contentieux prud’homal : l’indemnisation du salarié dont le forfait en jours est privé d’effet n’est pas...
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