par Bruno Siau | Mai 19, 2026 | Non classé
La 27ème édition du Concours International d’Arbitrage Francophone de Montpellier, organisé par l’Université de Montpellier (LICEM / Faculté de Droit), a lieu cette année du 19 au 22 mai. De nombreux universitaires et praticiens sont réunis pour évaluer...
par Bruno Siau | Mai 12, 2026 | Non classé
Le législateur indemnise différemment l’irrégularité de la procédure de licenciement suivie par l’employeur, et l’illégitimité de la rupture dépourvue de motif réel et sérieux. Le montant légal des dommages-intérêts maximaux prévus pour le...
par Bruno Siau | Mai 5, 2026 | Non classé
L’inspecteur du travail a accès à tout document social de l’entreprise, que l’employeur doit tenir à sa disposition à première demande. Dans le cadre de ses compétences générales, l’officier de police judiciaire (OPJ) peut constater toute...
par Bruno Siau | Avr 28, 2026 | Non classé
Il est possible d’obtenir du Juge qu’il autorise l’accès forcé et par surprise, par un Commissaire de Justice, à des données, des échantillons, des informations etc. appartenant à autrui. Dans l’arrêt ci-dessous reproduit, une entreprise agit...
par Bruno Siau | Avr 21, 2026 | Non classé
La règlementation sociale impose à l’employeur, dans plusieurs hypothèses, de rechercher le reclassement du salarié avant de procéder à défaut à son licenciement. Cette recherche doit être menée dans l’ensemble du groupe auquel l’entreprise...
par Bruno Siau | Avr 14, 2026 | Non classé
Le contrat de transaction est régi par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil : l’action en nullité de la transaction est donc soumise au délai de prescription de Droit commun de cinq ans. L’action prud’homale en contestation de...
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