par Bruno Siau | Mai 5, 2026 | Non classé
L’inspecteur du travail a accès à tout document social de l’entreprise, que l’employeur doit tenir à sa disposition à première demande. Dans le cadre de ses compétences générales, l’officier de police judiciaire (OPJ) peut constater toute...
par Bruno Siau | Avr 28, 2026 | Non classé
Il est possible d’obtenir du Juge qu’il autorise l’accès forcé et par surprise, par un Commissaire de Justice, à des données, des échantillons, des informations etc. appartenant à autrui. Dans l’arrêt ci-dessous reproduit, une entreprise agit...
par Bruno Siau | Avr 21, 2026 | Non classé
La règlementation sociale impose à l’employeur, dans plusieurs hypothèses, de rechercher le reclassement du salarié avant de procéder à défaut à son licenciement. Cette recherche doit être menée dans l’ensemble du groupe auquel l’entreprise...
par Bruno Siau | Avr 14, 2026 | Non classé
Le contrat de transaction est régi par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil : l’action en nullité de la transaction est donc soumise au délai de prescription de Droit commun de cinq ans. L’action prud’homale en contestation de...
par Bruno Siau | Avr 7, 2026 | Non classé
La requalification par le Juge du contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée, lorsqu’elle constitue une sanction du non-respect par l’employeur du régime légal de ce contrat atypique, s’accompagne d’une...
par Bruno Siau | Mar 31, 2026 | Non classé
Selon l’article L.121-4 du code de commerce, l’époux qui participe habituellement à l’activité indépendante de son conjoint, et au-delà de la simple entraide, peut opter pour le statut de salarié. Cela permet notamment à cet époux de réclamer...
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