par Bruno Siau | Déc 10, 2024 | Non classé
Le fait de ne pas valoriser et porter un avantage en nature sur le bulletin de paie, et par suite de ne pas l’inclure dans la déclaration sociale nominative, évitant ainsi les charges socio-fiscales afférentes, constituent un travail dissimulé. L’arrêt...
par Bruno Siau | Déc 2, 2024 | Non classé
Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, le salarié investi d’un mandat de représentation doit en informer son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable. Si cette information ne lui parvient qu’après cet entretien, cela ne...
par Bruno Siau | Nov 27, 2024 | Non classé
L’institut de Droit des Affaires Internationales, filière délocalisée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne au sein de l’Université du Caire, en Egypte, y dirige une Licence et un Master et accueille une équipe de jeunes chercheurs. Nous sommes...
par Bruno Siau | Nov 19, 2024 | Non classé
Le médecin à la retraite qui poursuit une activité (même partielle) libérale, en lien avec ses compétences et son expérience médicale, doit être inscrit à la caisse de retraite des médecins et y verser des cotisations et contributions sociales. Cet assujettisement...
par Bruno Siau | Nov 14, 2024 | Non classé
Le reçu pour solde de tout compte est souvent investi par l’employeur ou le salarié, d’une valeur qu’il n’a pas. Ainsi par exemple, aucune disposition règlementaire ne contraint le salarié à le signer, et l’employeur ne peut par ailleurs...
par Bruno Siau | Nov 5, 2024 | Non classé
Le licenciement prononcé en violation d’une liberté fondamentale encourt la nullité. En conséquence le salarié peut imposer à son (ancien ?) employeur d’être réintégré sur son poste de travail : en effet le contrat est sensé n’avoir jamais été rompu....
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