par Bruno Siau | Nov 30, 2021 | Non classé
Le salarié investi d’un mandat de représentation, bénéficie d’une protection contre le licenciement : une procédure spéciale est fixée par les articles L.2411-1 et suivants du Code du travail, qui déroge sur de nombreux points à la procédure formelle...
par Bruno Siau | Nov 23, 2021 | Non classé
Le Conseil constitutionnel vient d’abroger (avec effet au 31 octobre 2022) l’article L.2314-18 du Code du travail, que la jurisprudence interprète comme excluant des électeurs aux élections professionnelles pour la désignation des membres du CSE, les...
par Bruno Siau | Nov 15, 2021 | Non classé
L’on sait que la charge de la preuve du temps de travail est partagée entre le salarié et l’employeur : ce dernier ne peut se contenter de constater l’absence d’éléments probants présentés par le demandeur. Il assume en effet l’obligation...
par Bruno Siau | Nov 9, 2021 | Non classé
Le forfait en jours est une modalité d’organisation des missions d’un salarié autonome, qui l’affranchit des contraintes posées par la règlementation sociale relative au temps de travail, exprimée en heures. Il est notamment exclu pour...
par Bruno Siau | Nov 2, 2021 | Non classé
Le recours contre la décision unilatérale de l’employeur de fixer le périmètre des établissements distincts de l’entreprise, dans lesquels sont organisées les élections pour la désignation des représentants du personnel au CSE, est exercé devant le...
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