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Transferts légal et conventionnel des contrats de travail

par Bruno Siau | Mar 26, 2019 | Non classé

Le contrat de travail ne peut être modifié sans l’accord exprès des deux parties ; l’article L.1224-1 du Code du travail apporte une exception notable à ce principe d’immutabilité du contrat, applicable en Droit du travail conformément au Droit...

Le régime social de l’entreprise après transfert

par Bruno Siau | Mar 19, 2019 | Non classé

Le transfert des contrats de travail en cours est automatique lorsque survient le transfert de l’entreprise, notamment en cas de cession du fonds ; c’est ce qu’impose l’article L.1224-1 du Code du travail, d’ordre public absolu. Mais ce...

Les risques d’une action en résiliation judiciaire

par Bruno Siau | Mar 12, 2019 | Non classé

L’action prud’homale en résiliation judiciaire du contrat de travail, dès lors que le salarié peut se maintenir dans l’emploi, lui offre plusieurs garanties : autant de risques graves pour l’entreprise employeur. En effet si ce salarié est...

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