par Bruno Siau | Juin 9, 2026 | Non classé
Pour bénéficier de la protection légale contre le licenciement, la salariée concernée doit déclarer sa grossesse à l’employeur. Mais si elle s’y refuse, et renonce donc à invoquer cette protection, cela ne constitue pas une faute de sa part. L’on ne...
par Bruno Siau | Juin 2, 2026 | Non classé
Le harcèlement sexuel ou sexiste peut être subi par un salarié, même s’il n’est pas la cible du comportement abusif. Le simple fait d’être témoin d’un tel harcèlement subi par un collègue, ou même d’être spectateur de propos ou de...
par Bruno Siau | Mai 26, 2026 | Non classé
Le salarié représentant de l’employeur, ne peut pas être candidat aux élections professionnelles en vue de la désignation des membres du Comité social et économique (CSE). Pour identifier de telles responsabilités et un tel niveau hiérarchique, la Loi retient...
par Bruno Siau | Mai 19, 2026 | Non classé
La 27ème édition du Concours International d’Arbitrage Francophone de Montpellier, organisé par l’Université de Montpellier (LICEM / Faculté de Droit), a lieu cette année du 19 au 22 mai. De nombreux universitaires et praticiens sont réunis pour évaluer...
par Bruno Siau | Mai 12, 2026 | Non classé
Le législateur indemnise différemment l’irrégularité de la procédure de licenciement suivie par l’employeur, et l’illégitimité de la rupture dépourvue de motif réel et sérieux. Le montant légal des dommages-intérêts maximaux prévus pour le...
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