par Bruno Siau | Oct 5, 2026 | Non classé
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2020, la société absorbante est pénalement responsable des infractions commises par la société absorbée. Toutefois, ce principe ne vaut que pour les fusions opérées postérieurement à cette date. Il n’en...
par Bruno Siau | Sep 29, 2026 | Non classé
La Cour de cassation n’a jamais défendu ardemment la rigueur de l’information de l’assujetti, que doit garantir l’accès à la Charte du cotisant. Ce texte précise les modalités du contrôle des cotisations et contributions sociales, et les...
par Bruno Siau | Sep 21, 2026 | Non classé
La Loi impose aux salariés des entreprises de sécurité privée, de disposer d’une carte professionnelle. S’ils ne la renouvelle pas régulièrement, ou si elle leur est retirée par les autorités, l’employeur peut prononcer leur licenciement. Ce motif de...
par Bruno Siau | Sep 14, 2026 | Non classé
La Cour de cassation avait fait de l’obligation légale de sécurité et santé au travail, une obligation de résultat à la charge de l’employeur. Elle a ensuite infléchi sa jurisprudence, en imposant au salarié de démontrer l’existence et...
par Bruno Siau | Sep 7, 2026 | Non classé
L’employeur doit mesurer et contrôler la durée de travail de ses salariés, et ce par tout moyen (sauf dans le secteur agricole, plus directif). Mais en cas de contentieux, il revient au salarié qui prétend avoir accompli des heures de travail non-décomptées et...
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