par Bruno Siau | Jan 14, 2025 | Non classé
Tout avantage perçu par le salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail, entre dans l’assiette des cotisations sociales, et constitue un élément de rémunération. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire que l’avantage soit versé par...
par Bruno Siau | Jan 7, 2025 | Non classé
Les artistes du spectacle bénéficient d’une présomption légale de salariat. Ainsi toute production est impérativement réalisée dans le cadre d’un contrat de travail, sauf si les conditions d’une prestation de travail indépendante sont réunies. En cas...
par Bruno Siau | Déc 17, 2024 | Non classé
La Cour de cassation statue une nouvelle fois sur la faute disciplinaire constituée de messages dématérialisés : après les réseaux sociaux, l’arrêt ci-dessous reproduit envisage l’envoi de sms. La problématique est double : le salarié exerce-t-il sa...
par Bruno Siau | Déc 10, 2024 | Non classé
Le fait de ne pas valoriser et porter un avantage en nature sur le bulletin de paie, et par suite de ne pas l’inclure dans la déclaration sociale nominative, évitant ainsi les charges socio-fiscales afférentes, constituent un travail dissimulé. L’arrêt...
par Bruno Siau | Déc 2, 2024 | Non classé
Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, le salarié investi d’un mandat de représentation doit en informer son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable. Si cette information ne lui parvient qu’après cet entretien, cela ne...
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