par Bruno Siau | Déc 17, 2018 | Non classé
Dans le cadre d’une instruction pénale, le mis en examen peut faire l’objet de mesures de contrôles judiciaires qui notamment peuvent contraindre ses activités professionnelles ou sociales. Or les droits et libertés fondamentaux de la personne présumée...
par Bruno Siau | Déc 11, 2018 | Non classé
Lorsque le poste de travail impose la conduite automobile, le salarié qui perd sa capacité juridique ou matérielle à conduire un véhicule peut être licencié. La jurisprudence toutefois retient en principe un motif non-disciplinaire de licenciement. L’hypothèse...
par Bruno Siau | Déc 4, 2018 | Non classé
Conférence à l’IDAI / Le Caire
par Bruno Siau | Déc 4, 2018 | Non classé
Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble soumis à la loi du 10 juillet 1965, est une personne morale, et à ce titre il peut recruter du personnel salarié (notamment aux postes de gardien, ou d’agent d’entretien et maintenance). Toutefois, et au...
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