par Bruno Siau | Avr 30, 2024 | Non classé
La Cour de cassation a rappelé, par deux arrêts du 24 avril 2024, les modalités selon lesquelles s’articulaient les règles de prescription de l’action prud’homale. L’on sait qu’il existe trois délais principaux : prescription de 1 an pour...
par Bruno Siau | Avr 23, 2024 | Non classé
Depuis les arrêts de la Cour de cassation de septembre 2023, une réforme législative était attendue, en vue de mettre le Droit interne en conformité aves les directives communautaires sur la question de l’acquisition des droits à congés payés. La loi n° 2024-364...
par Bruno Siau | Avr 16, 2024 | Non classé
L’employeur a la possibilité de dénoncer un usage, dont il est considéré comme étant l’auteur actif ou passif, en en informant les salariés et les représentants du personnel dans un délai de prévenance suffisant. L’usage cesssera alors totalement,...
par Bruno Siau | Avr 9, 2024 | Non classé
L’article L.1224-1 du Code du travail, qui impose le transfert des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise, est d’ordre public et ne peut voir son application écartée. Si le redressement judiciaire de l’entreprise d’origine...
par Bruno Siau | Avr 2, 2024 | Non classé
Le salarié dispose en principe, au nom de la liberté du travail, de la possibilité d’exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur. Si durant l’exécution du contrat de travail, l’obligation de loyauté le lui interdit, il en est...
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