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Voies de recours du contentieux social

par Bruno Siau | Août 25, 2020 | Non classé

Le décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 augmente le taux de ressort du Conseil de Prud’hommes, pour toute action introduite à compter du 1er septembre prochain. Désormais, dès lors que les demandes financières seront inférieures à 5 000 EUR, le jugement au fond...

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