par Bruno Siau | Jan 26, 2021 | Non classé
La période d’essai est strictement encadrée par les articles L.1221-19 et suivants du Code du travail, et le statut conventionnel lui fixe souvent au niveau de la branche, des règles supplémentaires. Ces dernières sont elles aussi d’application stricte,...
par Bruno Siau | Jan 18, 2021 | Non classé
Le licenciement abusif, quel que soit l’abus (irrégularité de la procédure, illégitimité du motif, non-respect de l’ordre des licenciements économiques etc.), est sanctionné par les articles L.1235-1 et suivants du Code du travail. Il s’agit...
par Bruno Siau | Jan 12, 2021 | Non classé
L’on connaît les exigences de la Loi concernant la conclusion et l’exécution des conventions de forfait en jours, réservées aux salariés autonomes, et la sévérité du Juge quant à la sanction de leur irrégularité ou de leur inexécution. Qu’il...
par Bruno Siau | Jan 5, 2021 | Non classé
La qualité de salarié n’exonère pas celui-ci de sa responsabilité pénale. La solution est maintes fois rappelée en pratique, s’agissant notamment des infactions de conduite qualifiées par le Code de la route. La Cour de cassation la reprend dans une...
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