par Bruno Siau | Juin 22, 2026 | Non classé
La règlementation sociale ne pose aucune restriction quant à l’utilisation par les parties de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Bien entendu l’une ou l’autre peut établir la preuve de ce que son...
par Bruno Siau | Juin 15, 2026 | Non classé
Les salariés à temps partiel bénéficie d’une priorité d’accès aux emplois à temps plein de l’entreprise (les salariés à temps complet sont de même prioritaires pour accéder aux postes à temps partiel). L’employeur doit loyalement exécuter cette...
par Bruno Siau | Juin 9, 2026 | Non classé
Pour bénéficier de la protection légale contre le licenciement, la salariée concernée doit déclarer sa grossesse à l’employeur. Mais si elle s’y refuse, et renonce donc à invoquer cette protection, cela ne constitue pas une faute de sa part. L’on ne...
par Bruno Siau | Juin 2, 2026 | Non classé
Le harcèlement sexuel ou sexiste peut être subi par un salarié, même s’il n’est pas la cible du comportement abusif. Le simple fait d’être témoin d’un tel harcèlement subi par un collègue, ou même d’être spectateur de propos ou de...
par Bruno Siau | Mai 26, 2026 | Non classé
Le salarié représentant de l’employeur, ne peut pas être candidat aux élections professionnelles en vue de la désignation des membres du Comité social et économique (CSE). Pour identifier de telles responsabilités et un tel niveau hiérarchique, la Loi retient...
par Bruno Siau | Mai 19, 2026 | Non classé
La 27ème édition du Concours International d’Arbitrage Francophone de Montpellier, organisé par l’Université de Montpellier (LICEM / Faculté de Droit), a lieu cette année du 19 au 22 mai. De nombreux universitaires et praticiens sont réunis pour évaluer...
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