Les parlementaires ont adopté le projet de seconde loi d’urgence en commission mixte paritaire, le 2 juin 2020 (Sénat / Projet de loi n° 479, 02/06/2020). Rien ne laisse présager désormais une quelconque modification demain par le Sénat, puisque l’Assemblée Nationale a voté le texte en l’état : c’est bien cette version qui sera définitivement promulguée.
Ses dispositions relatives notamment à l’activité réduite sont intéressantes, alors que depuis le début du mois, l’indemnisation du « chômage partiel » est réduite, et l’autorisation administratives restreinte. En effet en premier lieu il est prévu de moduler ces facteurs selon les secteurs d’activité, plus ou moins impactés par la crise actuelle.
En second lieu surtout, les entreprises et les branches sont invitées à négocier un accord collectif en vue d’assouplir jusqu’à la fin de l’année, les modalités du « chômage partiel ». Ainsi les partenaires sociaux pourront-ils décider, d’une part de permettre aux salariés en activité réduite, de monétiser certains jours de repos (repos supplémentaires ou 5ème semaine de congés payés) afin de compléter leur rémunération.
Mais il s’agira aussi d’autre part d’obliger les salariés à renoncer à des jours de repos au profit de leurs collègues en activité réduite. La monétisation de ces jours de repos permettra alors de verser un complément de rémunération au personnel en « chômage partiel » qui subit une perte de salaire.
La solidarité forcée imposée par ce type d’accord risque de laisser perplexes les partenaires sociaux au sein de l’entreprise. En effet la générosité de la mesure est sévèrement balancée par l’intérêt particulier (d’aucuns diraient égoïste ?…) ; les salariés pourraient s’en souvenir lors de prochaines échéances électorales : or l’on entre en 2021 dans une phase de renouvellement du CSE, 4 ans après la réforme l’instaurant obligatoirement en 2018.
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