Le contentieux devant le Conseil de prud’hommes est soumis à des règles spécifiques ; parmi celles-ci les délais de prescriptions sont remarquables par leur diversité et la complexité de leur articulation. Ainsi notamment le rappel de salaire se prescrit-il par 3 ans, alors que la rupture du contrat doit être contestée dans l’année, et les demandes portant sur l’exécution du contrat sont soumises à un délai de prescription de 2 ans.
Bien entendu au-delà du délai lui-même, c’est le point de départ de la prescription qui est déterminant pour le déclenchement d’une action judiciaire. Mais la Chambre sociale est régulièrement appelée à se prononcer sur d’autres aspects de ces mécanismes.
Ainsi dans l’arrêt ci-dessous reproduit, la Cour de cassation fait-elle application du délai de prescription triennal s’imposant à une demande de rappel de salaire afférent à la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein. Mais elle admet la recevabilité de cette action, pour cette durée, alors même que la requalification est encourrue pour un motif ancien de plus de 2 ou 3 ans : le salarié peut donc tirer conséquence d’un fait prescrit, à l’appui d’une demande en paiement de salaires non-prescrite.
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 9 JUIN 2022 (pourvoi n° 20-16.992, publié au Bulletin)
La société Suez Organique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Anna Compost, a formé le pourvoi n° G 20-16.992 contre l’arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant à M. [Z] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
(…)
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Colmar, 30 avril 2020), M. [R] a été engagé, à compter du 10 mars 2001, par la société Anna Compost, aux droits de laquelle est venue la société Suez Organique, en qualité d’ouvrier hautement qualifié, à raison de huit heures par semaine, suivant un contrat de travail à durée déterminée, qui a été renouvelé le 8 mars 2002. Le contrat de travail s’est poursuivi, à compter du 7 septembre 2002, en un contrat de travail à durée indéterminée. En dernier lieu, le salarié occupait le poste de conducteur d’engin.
2. Il a été licencié le 16 octobre 2015.
3. Il a saisi la juridiction prud’homale, le 12 décembre 2016, afin de solliciter la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein et d’obtenir la condamnation de l’employeur à lui verser diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.
Sur le moyen du pourvoi principal de l’employeur
Enoncé du moyen
5.L’employeur fait grief à l’arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires de novembre 2013 au 16 décembre 2015, outre les congés payés afférents, alors :
« 1°/ que l’action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet est une action en paiement du salaire qui se prescrit, selon l’article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; qu’en l’espèce, la requalification est fondée sur l’article L. 3123-17 du code du travail, selon lequel lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein, et sur le fait que M. [R] a travaillé 182 heures en août 2013, au-delà de la durée légale, afin d’obtenir la requalification en contrat à temps complet à compter de septembre 2013 ; qu’en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que l’action en requalification et en paiement des salaires était prescrite lors de la saisine de la juridiction prud’homale le 12 décembre 2016, la cour d’appel a violé l’article L. 3245-1 du code du travail ;
2°/ que le point de départ de l’action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet court à compter du moment où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; qu’il incombe dans un premier temps au juge de vérifier si l’action en requalification est recevable et fondée pour, dans un second temps, déterminer si le salarié est recevable et fondé à présenter une demande de rappel de salaires sur la base d’un temps complet ; qu’en l’espèce, en retenant, dans un premier temps, que ‘‘n’étaient pas prescrits les rappels de salaires échus à compter de novembre 2013 » moins de trois ans avant la rupture du contrat de travail, dont M. [R] demandait paiement, et ‘‘par suite, l’action en requalification du contrat de travail », cependant qu’il incombait à la cour d’appel de vérifier la prescription l’action en requalification en retenant comme point de départ le moment où celui qui l’exerçait avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, pour éventuellement ensuite, si l’action n’était pas prescrite, lui accorder un rappel de salaire, la cour d’appel a violé de plus fort l’article L. 3245-1 du code du travail, ensemble l’article L. 3123-17 du même code. »
Réponse de la Cour
6. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail.
7. Aux termes de l’article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
8. Il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d’exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l’entreprise et concerne l’intégralité du salaire afférent au mois considéré.
9. Ayant, d’abord, constaté que le salarié soutenait avoir atteint la durée légale du travail en septembre 2013, la cour d’appel a exactement retenu que le point de départ du délai de prescription n’était pas l’irrégularité invoquée par le salarié, mais la date d’exigibilité des rappels de salaire dus en conséquence de la requalification. Elle en a exactement déduit que la prescription triennale avait été interrompue par la saisine de la juridiction prud’homale le 12 décembre 2016.
10. La cour d’appel, qui a, ensuite, retenu que les rappels de salaires échus à compter du mois de novembre 2013, soit moins de trois ans avant la rupture du contrat de travail, n’étaient pas prescrits, en a exactement déduit que le salarié était fondé à tirer les conséquences, dans cette limite, du dépassement, au mois de septembre 2013, de la durée légale du travail, pour prétendre au paiement d’une rémunération sur la base d’un temps plein.
11. Le moyen n’est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS (…) : REJETTE (…)
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