La jurisprudence sociale, dans un large mouvement constant depuis le début du siècle, élargit la reconnaissance des préjudices indemnisables au profit des travailleurs. Cela a été le cas concernant la réparation des préjudices causés notamment par la faute inexcusable de l’employeur, ou par son manquement à l’obligation de santé et sécurité au travail.
La Loi organise l’indemnisation mutualisée des victimes de l’amiante, mais le Juge a assoupli l’accès à une réparation au bénéfice des salariés ne réunissant pas les conditions exigées pour celle-ci, sur le fondement d’un préjudice d’anxiété subi en raison d’un tel manquement de l’employeur à ses obligations légales (article L.4121-1 du Code du travail). L’arrêt de la Cour de cassation rendu en Asemblée plénière, ci-dessous reproduit et qui fait l’objet d’une large publication, confirme cet assouplissement en développant par ailleurs une solution originale.
Ainsi il admet que la Cour d’appel de renvoi saisie à l’issue d’une décision de la Cour de cassation, puisse rendre une décision non-conforme à celle-ci, si dans le délai de la procédure la jurisprudence de la Cour de cassation a fait l’objet un revirement. Autrement dit il convient pour le Juge du fond, d’apprécier l’arrêt de la Cour de cassation à la lumière de sa jurisprudence à la date de l’arrêt de renvoi.
En l’espèce cela aurait dû conduire la Cour d’appel à ne pas suivre la solution décidée par la Chambre sociale (qui alors n’était plus « d’actualité »…), et donc à accepter de statuer sur la demande de dommages-intérêts d’un salarié victime d’un préjudice d’anxiété dû aux manquements de son employeur, alors même que les conditions légales d’indemnisation des victimes de l’amiante n’étaient pas réunies. Cela permet de rappeler que le Juge du fond reste souverain, au stade du renvoi, tant que l’assemblée plénière n’a pas statué à la suite d’un second pourvoi.
Cour de cassation, Assemblée plénière, 02 avril 2021 (pouvoi n° 19-18.814, publié au Bulletin)
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2018), rendu sur renvoi après cassation, (Soc., 28 septembre 2016, pourvois n° 15-19.031 et 15-19.310), M. X… a été engagé en qualité de personnel de fabrication par la société Air liquide, puis par la société Air liquide France industrie (société ALFI).
2. S’estimant victime d’une discrimination syndicale, il a saisi un conseil des prud’hommes en vue d’obtenir un nouveau positionnement professionnel et des rappels de salaires, ainsi que des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral. En cause d’appel, faisant valoir qu’il avait travaillé sur différents sites où il aurait été exposé à l’amiante, M. X… a présenté une demande additionnelle en paiement de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice d’anxiété.
3. Par un arrêt du 1er avril 2015, la cour d’appel de Paris a accueilli cette demande et condamné la société ALFI à des dommages-intérêts. Par l’arrêt précité du 28 septembre 2016, la Cour de cassation a cassé cette décision de ce chef, faute pour la cour d’appel d’avoir recherché si les établissements dans lesquels le salarié avait été affecté figuraient sur la liste des établissements éligibles au dispositif de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), mentionnée à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Examen des moyens
(…)
Sur le moyen du pourvoi principal
Enoncé du moyen
5. M. X… fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d’anxiété, alors « qu’en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; qu’en refusant au salarié l’indemnisation de son préjudice d’anxiété résultant de son exposition aux poussières d’amiante dans les établissements de Vitry-sur-Seine et du Blanc-Mesnil de la société Air liquide France industrie où il a travaillé de 1982 à 2007 et où l’amiante était utilisé pour l’isolation des installations thermiques, en considération du fait que ces établissements n’étaient pas mentionnés sur la liste ministérielle visée à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
6. La société ALFI conteste la recevabilité du moyen en faisant valoir qu’il reproche à la cour d’appel de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation qui la saisissait.
7. Depuis 1971, la Cour de cassation juge qu’un moyen visant une décision par laquelle la juridiction de renvoi s’est conformée à la doctrine de l’arrêt de cassation est irrecevable, peu important que, postérieurement à l’arrêt qui a saisi la juridiction de renvoi, la Cour de cassation ait rendu, dans une autre instance, un arrêt revenant sur la solution exprimée par l’arrêt saisissant la juridiction de renvoi (Ch. mixte, 30 avril 1971, pourvoi n° 61-11.829, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, Ch. mixte, n° 8, p. 9 ; Ass. plén., 21 décembre 2006, pourvoi n° 05-11.966, Bull. 2006, Ass. plén., n° 14).
8. Cette règle prétorienne, résultant d’une interprétation a contrario de l’article L. 431-6 du code de l’organisation judiciaire, repose essentiellement sur les principes de bonne administration de la justice et de sécurité juridique en ce qu’elle fait obstacle à la remise en cause d’une décision rendue conformément à la cassation prononcée et permet de mettre un terme au litige.
9. Cependant, la prise en considération d’un changement de norme, tel un revirement de jurisprudence, tant qu’une décision irrévocable n’a pas mis un terme au litige, relève de l’office du juge auquel il incombe alors de réexaminer la situation à l’occasion de l’exercice d’une voie de recours. L’exigence de sécurité juridique ne consacre au demeurant pas un droit acquis à une jurisprudence figée, et un revirement de jurisprudence, dès lors qu’il donne lieu à une motivation renforcée, satisfait à l’impératif de prévisibilité de la norme.
10. Cette prise en considération de la norme nouvelle ou modifiée participe de l’effectivité de l’accès au juge et assure une égalité de traitement entre des justiciables placés dans une situation équivalente en permettant à une partie à un litige qui n’a pas été tranché par une décision irrévocable de bénéficier de ce changement.
11. Enfin, elle contribue tant à la cohérence juridique qu’à l’unité de la jurisprudence.
12. Dès lors, il y a lieu d’admettre la recevabilité d’un moyen critiquant la décision par laquelle la juridiction s’est conformée à la doctrine de l’arrêt de cassation qui l’avait saisie, lorsqu’est invoqué un changement de norme intervenu postérieurement à cet arrêt, et aussi longtemps qu’un recours est ouvert contre la décision sur renvoi.
13. M. X… demande réparation d’un préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante en invoquant la règle, retenue postérieurement à l’arrêt attaqué par la Cour de cassation (Ass. plén., 5 avril 2019, pourvoi n° 18-17.442, publié), selon laquelle ce préjudice est réparable conformément aux principes du droit commun et sous certaines conditions, même lorsque le salarié n’a pas travaillé dans un établissement figurant sur la liste établie en application de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, ce qui est son cas.
14. Le moyen est donc recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 :
15. Il résulte de ces textes qu’en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998.
16. Pour rejeter la demande de M. X…, l’arrêt énonce que l’indemnisation du préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante répond à un régime spécifique qui n’est ouvert qu’aux salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de leur employeur figurant sur la liste des établissements ouvrant droit à l’ACAATA mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et relève que les établissements de la société ALFI, dans lesquels le salarié a travaillé, ne sont pas inscrits sur cette liste.
17. Il s’ensuit que, bien que la cour d’appel de renvoi se soit conformée à la doctrine de l’arrêt qui l’avait saisie, l’annulation de l’arrêt est encourue.
PAR CES MOTIFS (…) : ANNULE (…)
Commentaires récents