La Cour de cassation a rappelé, par deux arrêts du 24 avril 2024, les modalités selon lesquelles s’articulaient les règles de prescription de l’action prud’homale. L’on sait qu’il existe trois délais principaux : prescription de 1 an pour contester la rupture du contrat de travail ; de 2 ans pour les actions relatives à l’exécution du contrat ; de 3 ans pour les rappels de salaire.
Dès lors si le salarié réclame l’indemnisation de la rupture abusive de son contrat de travail, il est pris par le délai de prescription annale, même si la motivation de sa contestation tient en l’exécution illicite du contrat par l’employeur (1er arrêt). Pareillement, si le salarié agit dans ce délai, il peut contester la légitimité de la rupture même si les arguments justifiant la contestation relève de faits antérieurs à deux ou ou trois ans avant celle-ci (2ème arrêt).
Pour en savoir plus :
file:///C:/Users/Siau1/Downloads/pourvoi_n%C2%B023-11.824_24_04_2024.pdf
file:///C:/Users/Siau1/Downloads/pourvoi_n%C2%B022-19.401_24_04_2024.pdf
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