La réglementation sociale peut parfois sembler froide et déshumanisée, notamment pour ce qui concerne ses aspects socio-fiscaux. L’on peut toutefois servir une cause élevée grâce à d’humbles moyens techniques.
Ainsi en est-il par exemple de la participation, de la retraite complémentaire et de l’épargne salariale, pour lesquelles un décret du 04 juin 2020 (entré en vigueur le 07 juin) vient de créer une possibilité de déblocage anticipé au profit des salariés victimes de violence conjugale. On sait en effet que la récente période de confinement a révélé (sinon généré ?) une augmentation de ce type d’agression, qui touche essentiellement les femmes et les enfants.
L’objectif est de permettre à ces salariés de puiser dans des ressources bloquées pendant plusieurs années, pour en urgence disposer de moyens permettant notamment de quitter le domicile familial, et faire face aux dépenses nécessaires à une protection efficace contre l’agresseur. Le nouvel article R.3324-22-3° bis du Code du travail conditionne ce déblocage à la justification soit d’une ordonnance de protection délivrée par le Juge, soit de l’ouverture d’une information judiciaire, d’une mise en examen, d’une condamnation pénale (ou d’une décision alternative aux poursuites, d’une composition pénale, d’un rappel à la Loi, etc), voire simplement de la saisine d’une juridiction pour des faits de violence conjugale.
La demande peut intervenir à tout moment, sans délai de forclusion. Il reste que l’employeur, ou le service des Ressources Humaines, auront évidemment à connaître des motifs délicats de celle-ci, d’autant plus en urgence, lorsqu’ils instruiront la demande de déblocage : cela peut sans doute restreindre encore la décision du salarié victime de violences conjugales, de s’en défendre.
Pour en savoir plus :
Décret n° 2020-683, 4 juin 2020 (J.O. 6 juin 2020, texte n° 23)
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