Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est voté ce mardi par l’Assemblée nationale, et cet épisode devrait se révéler sans surprise. Plusieurs dispositions peuvent avoir un effet certain sur la vie de l’entreprise ; quelques éclairages ci-dessous.
Prime exceptionnelle : le mécanisme est réitéré en 2020, qui avait été présenté comme une mesure ponctuelle en réaction aux agitations sociales de la fin 2018. Il s’agit d’une prime qui ne peut en aucun cas remplacer un élément salarial (comme par exemple une gratification de fin d’année), dont le montant est libre et qui fait l’objet d’exonérations de charges socio-fiscales.
Attention cependant, cette exonération (qui constitue l’intérêt essentiel de ce versement ponctuel) est soumise à plusieurs conditions. La plus importante est la conclusion d’un accord d’intéressement (ou l’application d’un accord préexistant) : cela devrait en réalité limiter nombre d’entreprises dont le statut collectif est lacunaire sur ce point.
Par ailleurs le montant exonéré de la prime est plafonné à 1 000,00 EUR, à verser au plus tard au 30 juin 2020. Enfin seuls les salariés dont la rémunération est au plus égale à 3 SMIC peuvent bénéficier de l’exonération.
Sous ces contraintes, la prime est toutefois exonéré de toute cotisation ou contribution sociales, ainsi que de l’impôt sur le revenu du salarié. Cela peut permettre un sensible gain de pouvoir d’achat, dans un contexte où ce dernier est ressenti par les actifs comme stagnant.
Congé du proche aidant : il s’agit d’un droit exigible par le salarié qui justifie devoir aider un parent handicapé, malade ou âgé, et qui entrera en vigueur au mois d’octobre 2020. Ce congé est financé par la CAF (la MSA dans le secteur agricole), et est donc sans coût direct en principe pour l’entreprise employeur ; cette dernière devra toutefois gérer l’absence, ce qui peut constituer une forte contrainte pour les petites structures.
La durée du congé est en effet de trois mois, mais il peut être fractionné. L’indemnisation du salarié est calquée sur l’allocation journalière de présence parentale (ex congé parental d’éducation), soit un montant plafonné de 43,00 EUR (couple) à 52,00 EUR (célibataire) par jour.
Risque professionnel : un fonds public spécial est créé pour l’indemnisation des maladies professionnelles causées par l’utilisation des pesticides. Le secteur agricole est particulièrement visé : à noter par conséquent que cette qualification professionnelle bénéficiera tant aux salariés qu’aux exploitants agricoles.
Commentaires récents