En ce jour de première manifestation contestataire de la rentrée (que l’on annonce peu mobilisatrice), à l’encontre des réformes initiées par le gouvernement, ce dernier propose au Parlement le vote du projet de loi intitulé « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » (PACTE). De nombreuses mesures destinées à réduire les contraintes pesant sur l’activité économique sont ainsi présentées comme moteurs d’appoint du développement des entreprises, et (sans doute par ruissellement…) du recul du chômage.
L’un de ces projets emblématiques est l’assouplissement des seuils sociaux, parfois redoutés par les petites et moyennes entreprises en raison des conséquences qu’ils induisent quant à l’application de la règlementation sociale. Ne revenons pas sur le montant des charges sociales : une réforme sur ce point précis aurait pu être menée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En revanche le retard du déclenchement de la désignation des institutions représentatives du personnel, ou des obligations faites à l’employeur, est une évolution radicale. Ainsi le seuil de 20 salariés équivalent-temps-plein devrait être supprimé : l’obligation d’élaborer un règlement intérieur dans l’entreprise à compter de cet effectif sera-t-il remis en cause ?
L’on sait l’intérêt de ce document exprimant l’autorité mais aussi la responsabilité de l’entreprise employeur, en matière notamment de santé et sécurité au travail. L’on sait aussi que les prérogatives des représentants du personnel peuvent évoluer à compter de ce seuil.
Ainsi l’entreprise dont l’effectif est inférieur à 20, et dépourvue de représentants élus, peut adopter un accord collectif unilatéralement émis par l’employeur, par la voie du referendum. Ce mode d’élaboration du statut collectif de l’entreprise, sera-t-il étendu aux entreprises de moins de 50 salariés ?
Les prérogatives de la représentation syndicale des salariés au sein de l’entreprise risquent de ce fait d’être réduites, et à terme ses influences, et ce au profit de la représentation élue, voire de la consultation directe des salariés dans les TPE / PME. Toutefois la désignation des élus du personnel devrait elle aussi être affectée par la réforme.
En effet le déclenchement des conséquences des seuils imposeraient désormais que l’effectif (11, 50 et 250 salariés équivalent-temps-plein) soit atteint pendant 5 ans et non 12 mois consécutifs. Or l’on sait la faculté de certains chefs d’entreprise de « jouer l’effet yoyo » dans la gestion des ressources humaines, afin de ne pas atteindre le seuil fatidique dans l’année…
Cette manoeuvre sera incontestablement facilitée sur un tel délai de 5 ans. Or l’on rappelle que la présence d’institutions représentatives du personnel, si elle constitue un contre-pouvoir évident à l’autorité de l’employeur, représente aussi un facteur de développement social incontournable de l’entreprise.
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