A la suite de la décision imposant un nouveau confinement à compter du 30 octobre 2020, le protocole sanitaire national applicable dans l’entreprise a de nouveau été mis à jour. Il encadre les déplacements professionnels et les trajets domicile / travail, réactualise les gestes barrières et distanciation physique, promeut le dépistage (aux frais de l’employeur) et l’application « TousAntiCovid » etc.
La mesure la plus importante reste toutefois l’encouragement des entreprises à organiser le télétravail du personnel. Effectivement selon l’article L.1222-11 du Code du travail, comme pour la première période de confinement, les circonstances exceptionnelles permettent à l’employeur d’imposer temporairement cette formule sans avoir à se référer à un accord ou la convention collectifs.
On est plus circonspect quant aux menaces émanant du Ministère du travail, relativement à des sanctions civiles et pénales encourues à défaut de mise en oeuvre du télétravail. En effet aucune disposition pénale ne vient encadrer ce protocole, dont la valeur normative n’est pas été reconnue par le Conseil d’Etat.
Par ailleurs le caractère intentionnel d’un délit d’homicide ou blessure involontaire sera difficilement caractérisé, dès lors que l’entreprise employeur établira des circonstances factuelles (taille de l’entreprise, isolement numérique en milieu rural, absence d’équipement adequat du personnel, etc.) empêchant la mise en place de telles modalités de travail, pour une période de quelques semaines. Il n’y a que dans l’hypothèse où une faute inexcusable serait recherchée, ou un contentieux prud’homal diligenté en raison d’un manquement flagrant à l’ensemble des mesures préconisées par le protocole sanitaire, que la responsabilité civile de l’entreprise pourra être le cas échéant engagée.
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