par Bruno Siau | Juil 31, 2025 | Non classé
L’employeur a l’obligation de contrôler le temps de travail de ses salariés, y compris lorsque ceux–ci sont cadres ou disposent d’une large autonomie dans l’exécution de leurs fonctions. Même les salariés soumis à une convention de...
par Bruno Siau | Juil 22, 2025 | Non classé
La procédure devant le Conseil de prud’hommes est qualifiée de simplifiée, mais ce terme ne doit pas laisser penser qu’aucune rigueur ne guide (et à juste titre) le déroulement du procès prud’homal. Cette rigueur touche toutefois à des extrémités...
par Bruno Siau | Juil 17, 2025 | Non classé
La Cour de cassation a été amenée à examiner une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur la conformité constitutionnelle des dispositions légales imposant la vaccination anti-COVID aux salariés des établissements de santé et médicaux-sociaux...
par Bruno Siau | Juil 8, 2025 | Non classé
L’article L.1224-1 du Code du travail impose le transfert du contrat de travail en cours au nouvel employeur, en cas de transfert d’entreprise. Il s’agit d’une disposition impérative que ni le Juge, ni les parties, ne peuvent contrarier ; et ce...
par Bruno Siau | Juil 1, 2025 | Non classé
La Cour de cassation n’intervient que rarement sur les mécanismes encadrant la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée ; c’est ce qui rend remarquables ses décisions en la matière. On se souvient par exemple de la confirmation de...
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