par Bruno Siau | Mai 27, 2025 | Non classé
Les procédures formelles légales mises à la charge de l’employeur, dans le cadre disicplinaire et/ou du licenciement, lui imposent de respecter certains délais, conditionnant soit la régularité soit la légitimité (délai de prescription, par ex.) de sa décision....
par Bruno Siau | Mai 20, 2025 | Non classé
L’astreinte est un temps intermédiaire, ni temps de travail ni temps de repos : c’est le temps pendant lequel le salarié n’étant pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit toutefois être prêt à intervenir pour exécuter...
par Bruno Siau | Mai 12, 2025 | Non classé
Dans l’entreprise de plus de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est une personne morale disposant de nombreux moyens, notamment de moyens financiers. Ainsi dispose-t-il de budgets auxquels concourt l’entreprise, mais aussi de prises en...
par Bruno Siau | Mai 6, 2025 | Non classé
Par application des dispositions exceptionnelles des articles L.1224-1 et suivants du Code du travail, en cas de transfert d’entreprise (cession de fonds de commerce, par exemple) les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur : ce dernier est donc...
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