par Bruno Siau | Déc 17, 2024 | Non classé
La Cour de cassation statue une nouvelle fois sur la faute disciplinaire constituée de messages dématérialisés : après les réseaux sociaux, l’arrêt ci-dessous reproduit envisage l’envoi de sms. La problématique est double : le salarié exerce-t-il sa...
par Bruno Siau | Déc 10, 2024 | Non classé
Le fait de ne pas valoriser et porter un avantage en nature sur le bulletin de paie, et par suite de ne pas l’inclure dans la déclaration sociale nominative, évitant ainsi les charges socio-fiscales afférentes, constituent un travail dissimulé. L’arrêt...
par Bruno Siau | Déc 2, 2024 | Non classé
Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, le salarié investi d’un mandat de représentation doit en informer son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable. Si cette information ne lui parvient qu’après cet entretien, cela ne...
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