par Bruno Siau | Jan 27, 2026 | Non classé
Dans le cadre de la procédure formelle de licenciement, la Loi impose la notification à date certaine d’une convocation du salarié à un entretien préalable. Cette notification interrompt notamment le délai de prescription disciplinaire, ou déclenche le délai de...
par Bruno Siau | Jan 20, 2026 | Non classé
Le Code du travail impose un tunnel d’indemnisation au Juge, entre minimum et maximum légaux, quand le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Mais s’il est jugé nul, notamment en raison du harcèlement moral subi par le salarié, aucun maximum...
par Bruno Siau | Jan 13, 2026 | Non classé
La Cour de cassation rappelle la rigueur des modalités d’organisation des stages par lesquels les étudiants s’aguerrissent par la pratique. L’objectif de la règlementation sociale, sur ce point, est d’éviter le recours abusif à une main...
par Bruno Siau | Jan 6, 2026 | Non classé
Dans le cadre du contentieux anti-discrimination, le salarié peut de façon conservatoire commencer par une action en référé afin d’obtenir une base de comparaison avec la situation sociale de ses collègues au sein de l’entreprise. Cela permet...
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