Droit pénal du travail

par | Mar 3, 2026 | Non classé

La procédure pénale est au coeur du procès pénal, et la personne poursuivie en tant qu’employeur bénéficie de sa protection comme tout mis en cause. La Cour de cassation fixe ici deux solutions affaiblissant cette protection. En premier lieu seul le témoin...