Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 met en oeuvre les nouvelles modalités de contrôle par l’employeur, des arrêt-maladie du salarié. A noter que ces contre-visites médicales sont obligatoires pour le salarié suspendu, et que l’absence illégitime de l’intéressé, lors de ce contrôle, est assimilée au caractère injustifié de l’arrêt-maladie.
Le médecin choisi par l’employeur peut soit se présenter à l’improviste au domicile du salarié (en-dehors des heures de sortie autorisées), soit convoquer l’intéressé à son cabinet. Il informe ensuite l’employeur, qui peut suspendre le versement des indemintés complémentaires aux prestations de sécurité sociale ; il transmet enfin son certificat au service médical de la Caisse de sécurité sociale : le médecin conseil de la Caisse peut être alors amené à diligenter un contrôle.
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