Par plusieurs arrêts rendus le 4 septembre dernier, la Cour de cassation revient sur l’articulation des délais de prescription de l’action prud’homale. L’on sait que principalement existent trois délais : 1 an pour la contestation de la rupture du contrat de travail ; 2 ans pour celle portant sur l’exécution (dysfonctionnelle) du contrat ; 3 ans pour les rappels de salaire.
La prescription biennale s’impose donc pour toute somme n’ayant pas nature de salaire, ou n’étant pas relative à la fin du contrat. A titre d’illustation, par conséquent :
- repos compensateur pour repos non-pris ;
- dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat par l’employeur n’ayant pas fait bénéficier le salarié de jours de RTT conventionnels (et même si l’action en paiement des salaires correspondants est prescrite par 3 ans) ;
- indemnité légale forfaitaire pour travail dissimulé (et même si le rappel de salaire afférent est quant à lui soumis à la prescription triennale).
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