Une récente annonce du gouvernement devrait réjouir le personnel des hôtels, cafés et restaurants, tout en rassurant leur employeur. En effet malgré l’absence de budget, un décret ou un arrêté ministériel va être publié au Journal Officiel afin de maintenir en 2026 l’exonération socio-fiscale des pourboires, qui avait été inaugurée en 2022.
La mesure est exceptionnelle, limitée et plafonnée. En effet en principe toute somme perçue par le salarié est chargée et imposée, qu’elle lui soit directement versée ou remise à l’établissement (par exemple par carte bancaire sous forme de « tip »…).
Mais pour les sommes (modestes…) payées par la clientèle en vue d’expressément rétribuer le service, et à la condition qu’elles soient précisément reversées au personnel en contact avec la clientèle, aucune cotisation ou contribution sociale n’est due, ni aucun impôt sur le revenu. Cette mesure n’est applicable qu’aux salariés percevant au maximum 1,6 SMIC (soit à compter de janvier 2026 : 2.916,84 EUR mensuel).
C’est à l’employeur de justifier du respect de l’ensemble de ces contraintes, pour pouvoir bénéficier de cette souplesse règlementaire. A défaut, comme le rappelle régulièrement la jurisprudence sociale, le fait de ne pas porter les pourboires sur la déclaration sociale nominative est constitutif du délit de travail dissimulé.
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