En cas de litige relatif à la durée de travail (heures supplémentaires, durée maximale, temps partiel etc.), la règlementation sociale partage la charge de la preuve entre le salarié (en pratique, principalement le demandeur) et son employeur. Ainsi ce dernier ne peut se retrancher derrière l’absence d’élément probant appuyant les demandes de son adversaire, et doit activement établir de façon objective la réalité du temps de travail de l’intéressé.
Mais la rédaction de l’article L.3171-4 du Code du travail prête sans doute à confusion, et conduit parfois le Juge à inverser sur ce point la charge de la preuve. Ce texte en effet impose au salarié de fournir lui aussi des éléments établissant le nombre d’heures de travail accomplies : or ces éléments doivent être suffisamment précis pour permettre l’appréciation judiciaire, notamment en permettant à l’employeur de répondre précisément à chacun d’entre eux.
Or il peut sembler grossier de ne retenir seulement que cette exigence du texte d’ordre public, et d’occulter le fait qu’en tout état de cause l’entreprise doit contrôler et décompter le temps de travail du personnel. Il est ainsi erroné de prétendre que l’employeur ne doit rapporter cette preuve que si le salarié communique préalablement des éléments probants précis.
C’est pourtant ce que beaucoup avancent encore, pour tenter d’échapper à une indemnisation ou au paiement d’un rappel de salaire. La Cour de cassation rappelle le cas échéant le mécanisme probatoire, et sanctionne ces décisions erronées, comme dans le cas ici illustré.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020 (pourvoi n° 18-10.919, publié au Bulletin)
1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2017), M. X…, engagé le 9 mars 1998 par la société Galtier expertises techniques immobilières en qualité de technicien en dessin informatique, a exercé les fonctions de responsable de bureau d’études et techniciens, statut cadre, à compter du 30 avril 2012.
2. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, notamment à titre d’heures supplémentaires, puis a été licencié par lettre du 1er septembre 2014.
(…)
Enoncé du moyen
8. Le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors :
« 1°/ que d’une part, s’il
appartient au salarié de fournir des éléments de nature à étayer sa
demande en paiement d’heures supplémentaires, le décompte qu’il produit
n’est pas nécessairement établi au moment de la relation contractuelle
et peut l’être a posteriori ; qu’en écartant les documents produits par
les salarié devant la cour au motif qu’ils n’ont pas été établis au
moment de la relation contractuelle dans la mesure où ils sont
différents de ceux produits devant le conseil des prud’hommes à l’appui
de la demande initiale, la cour a violé l’article L. 3171-4 du code du
travail ;
2°/ que d’autre part, en vertu de l’article L. 3171-4 du
code du travail, le salarié doit fournir au juge les éléments de nature à
justifier les horaires effectivement réalisés pour permettre à
l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que dès
lors que le décompte des heures supplémentaires effectuées produit
devant la cour d’appel, même différent de celui produit en première
instance, est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y
répondre, la cour ne peut écarter les tableaux produits devant elle par
le salarié au seul motif que le décompte produit devant la cour
comporterait des contradictions manifestes avec les documents produits
devant le conseil des prud’hommes ; qu’en considérant que M. X… ne
produisait pas devant la cour d’éléments suffisamment précis quant aux
horaires effectivement réalisés pour étayer sa demande aux motifs que le
décompte correspondant au travail réalisé pour le conseil général de
l’Essonne ainsi que pour les autres dossiers présentait des incohérences
avec les pièces versées aux débats devant le conseil des prud’hommes,
sans même examiner les documents produits devant elle, la cour a violé
l’article L. 3171-4 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l’article L. 3171-4 du code du travail :
9. Aux termes de l’article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l’article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l’employeur tient à la disposition de l’inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.
10. Enfin, selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
11. Il résulte de ces dispositions, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.
12. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l’arrêt retient que les documents produits devant la cour n’ont pas été établis au moment de la relation contractuelle dans la mesure où ils sont différents de ceux produits devant le conseil des prud’hommes à l’appui de la demande initiale, qu’en effet l’employeur produit le décompte des heures supplémentaires présenté par le salarié aux premiers juges duquel il ressort de notables différences avec les tableaux produits dans l’instance devant la cour d’appel, ainsi par exemple le travail réalisé pour le conseil général de l’Essonne, que les mêmes différences et incohérences se retrouvent pour d’autres dossiers Renault Truck, Feu Vert, Polyclinique du pays de Rance notamment, qui présentent des anomalies similaires à celles relevées s’agissant du travail que le salarié prétend avoir effectué pour le conseil général de l’Essonne entre les deux tableaux présentés d’une part devant le conseil des prud’hommes et d’autre part devant la cour d’appel, qu’ainsi il ressort desdits tableaux des contradictions manifestes, le salarié ayant opéré devant la cour d’appel des modifications pour tenter de corriger ses précédentes invraisemblances relevées alors à juste titre par l’employeur devant le conseil des prud’hommes, que pas plus les notes de frais que les « exemples de billets de train » ou l’attestation de l’épouse du salarié émanant d’un proche et, comme telle, dépourvue de valeur probante, ne sont de nature à étayer la demande du salarié, que dès lors les éléments présentés par le salarié ne sont pas suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour étayer sa demande et permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
13. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, (…) : (…) CASSE ET ANNULE (…)
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