A la suite de l’annonce par le Premier ministre du processus de sortie du confinement, le Ministère du travail a publié le 03 mai 2020 un protocole national, destiné à accompagner les entreprises dans cette phase de reprise d’activité. Il s’agit de préconiser de façon pratique, de multiples et diverses mesures destinées à assurer la sécurité des salariés, et protéger durablement leur état de santé.
Répondant ainsi au souhait des sénateurs de limiter sur ce point le risque pénal pour l’employeur, ce protocole complète et réactualise la cinquantaine de fiches « Métier » (l’Administration en prévoit jusqu’à 60) qui déjà précisent les mesures adaptées auxquelles les entreprises sont invitées à souscrire. Soyons précis : il ne s’agit pas de contraintes juridiques ; mais l’Inspection du travail, la Caisse de sécurité sociale, ou le Juge, seront à n’en pas douter sensibles au respect par l’employeur de ces préconisations, dans le cadre de l’analyse d’une infraction pénale, de la faute inexcusable, ou de la responsabilité contractuelle de l’employeur à l’occasion d’un éventuel futur contentieux…
De même les partenaires sociaux au sein de l’entreprise, verront certainement dans ce guide la référence ultime pour leurs réclamations en termes de santé et sécurité au travail, qui leur permettra de façon plus assurée que les premiers errements du mois de mars, d’encourager le cas échéant le personnel à exercer leur droit de retrait ou leur droit de grève ! Plus simplement, ce protocole en 7 chapitres et 22 pages constitue une aide efficace car détaillée et facile d’accès, spécialement au profit des petites et très petites entreprises (PE / TPE) qui ne disposent pas souvent d’un service RH développé.
Dans la lancée, les organisations professionnelles des huissiers et commissaires de Justice ont conçu un outil innovant à destination des ces PE et TPE : une plateforme permettant de commander un constat d’huissier relatif aux mesures mises en oeuvre au moment de la reprise générale, particulièrement au 11 mai 2020. Cette application expose les modalités du constat (préparation, communication des besoins, anticipation de la visite de site) et fournit un annuaire des Etudes inscrites pour la réalisation de ces constats « Reprise d’activité ».
La constitution d’une telle preuve du respect des consignes et des dispositions règlementaires, à la date du retour des salariés dans l’entreprise (ainsi d’ailleurs le cas échéant du public et des partenaires), offre une protection indéniablement appréciée au cas où surviendrait ultérieurement le contrôle ou le litige. D’autant que l’huissier peut, par son expérience et préalablement au constat, fournir les informations nécessaires à la préparation d’un site sécure : ci-dessous le lien vers la plateforme.
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