La Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 « visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité » met en place plusieurs mesures venant au soutien des parents actifs dont les enfants sont gravement porteurs de handicap, ou victimes de maladie ou d’accident. Elle allonge en outre le congé pour décès d’un enfant.
Parmi ces mesures, concernant par exemple de nouvelles autorisations d’absence indemnisée, le versement de prestations familiales, ou encore la protection du bail d’habitation etc., deux vont immédiatement concerner la gestion des ressources humaines de l’entreprise. Il s’agit de l’accès au télétravail, et de la protection contre le licenciement.
Ainsi, sur le modèle des travailleurs handicapés notamment, les salariés parents d’un enfant malade ou handicapé bénéficient désormais d’une garantie de passage au télétravail : l’employeur ne pourra pas s’y opposer, sauf refus motivé (par exemple au regard de la nature du poste, la spécificité de l’activité de l’entreprise, ou encore les conditions de travail etc.). Cette mesure est immédiatement mise en oeuvre, par une modification du Code du travail ne nécessitant pas de décret d’application.
De même en est-il du nouvel article L.1225-4-4 du Code du travail, qui énonce désormais que « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225-62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant de l’intéressé ». La sanction ce cette mesure est la nullité du licenciement, ou de la rupture anticipée du CDD à l’initiative unilatérale de l’employeur.
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