par Bruno Siau | Mai 6, 2025 | Non classé
Par application des dispositions exceptionnelles des articles L.1224-1 et suivants du Code du travail, en cas de transfert d’entreprise (cession de fonds de commerce, par exemple) les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur : ce dernier est donc...
par Bruno Siau | Avr 28, 2025 | Non classé
On sait que le statut de gardien d’immeuble est spécifique, la Convention collective nationale organisant un statut collectif original et, par bien des aspects, dérogatoire au Code du travail. Ainsi en est-il par exemple en matière de durée de travail, de...
par Bruno Siau | Avr 22, 2025 | Non classé
La Cour de cassation est revenue sur une solution pourtant ancienne, concernant les majorations de retard appliquées par l’URSSAF (ou la MSA) sur le redressement des cotisations et contributions sociales. Désormais le Juge pourra le cas échéant les réduire,...
par Bruno Siau | Avr 14, 2025 | Non classé
La prohibition de la discrimination abusive repose sur une liste légale de critères interdits. L’employeur notamment ne peut prendre en compte l’un ou l’autre de ces critères, en principe, à l’appui de sa décision. La discrimination sera...
par Bruno Siau | Avr 8, 2025 | Non classé
Le régime probatoire de la discrimination abusive est exceptionnel, et favorable au salarié victime : l’employeur peut donc être condamné « au bénéfice du doute ». En effet le salarié rapporte un ensemble de faits établissant l’apparence d’un telle...
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