Elargissement des périodes opérationnelles pour les salariés réservistes

Le régime applicable aux salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR militaire, gendarmerie ou police), est fixé aux articles L.3142-89 et suivants du Code du travail. Ce régime a été récemment amélioré au services des Forces, depuis le 15 juillet 2018 (loi de programmation militaire n° 2018-607 du 13 juillet 2018, articles 17 et 22), la Fonction publique étant prochainement harmonisée.
Les contrats ESR sont conclus pour une durée de 1 à 5 ans, et imposent une durée minimale de 5 jours d’activité opérationnelle par an ; durant ces périodes, les militaires réservistes sont soumis comme les autres au Statut de la fonction militaire, et peuvent exercer quasiment toutes les missions confiés aux militaires « d’active ». La durée maximale d’activité est en principe de 30 jours annuels, mais est fréquemment augmentée à 90 ou 120 jours (exceptionnellement jusqu’à 240 jours).
Il s’agit donc pour le ou la réserviste salarié(e), tout autant que pour son employeur, d’un engagement à la fois moral et professionnel. Les absences sur le poste de travail induites par cet engagement doivent donc être précisément encadrées.
Désormais l’autorisation d’absence s’imposant à l’entreprise employeur est portée de 5 à 8 jours par année civile (sauf dans les entreprises dont l’effectif salarié est inférieur à 250). Le salarié doit simplement formaliser par écrit sa demande, précisant la date et la durée de l’absence, et en respectant un délai de prévenance de 1 mois.
Pour des absences supérieures à 5 ou 8 jours globalement dans l’année, l’autorisation de l’employeur est nécessaire : le salarié doit formuler sa demande sous préavis d’un mois, et le refus motivé de l’employeur doit le cas échéant être notifié à l’intéressé ainsi qu’à l’autorité militaire, dans les 15 jours de sa notification (art. D.3142-62 Co. trav.). Mais des conventions peuvent être conclues entre l’entreprise employeur et le Ministère de la Défense (permettant notamment la réduction du préavis à quinzaine), dont il est fait éventuellement mention dans le contrat ESR, pour permettre un départ plus large et assoupli des salariés réservistes.
Ces derniers bénéficient d’une protection spécifique contre le licenciement, et les périodes d’activité opérationnelle ne s’imputent pas sur l’ancienneté ou leurs droits légaux et conventionnels (congés payés par exemple). La réforme récente aménage encore ce régime.
Ainsi le salarié réserviste peut-il désormais bénéficier de dons de jours de repos (congés payés, RTT, compte-épargne-temps) de la part de ses collègues, à l’instar des salariés en charge d’un enfant gravement malade. Cette mesure est destinée à réduire le risque de refus d’absence de l’employeur pour des périodes supérieures à 5 ou 8 jours.