Les salariés bénéficient d’un droit au maintien gratuit de la couverture Prévoyance le cas échéant conventionnellement mise en place au sein de leur ancienne entreprise, pendant douze mois maximum après la rupture de leur contrat de travail. Au-delà d’une ancienneté de trois mois minimum, cette portabilité est principalement conditionée par la justification d’un chômage indemnisé, quelles que soient les modalités de la rupture : seul le licenciement (ou rupture anticipée du CDD) pour faute lourde est exclusif du maintien des droits.
Encore faut-il cependant que l’employeur ait effectivement souscrit ou adhéré au régime de Prévoyance prévu par la convention ou l’accord collectifs, ou bien qu’il en ait réglé les primes à la date de déclaration du risque. De même est-il nécessaire que l’organisme de prévoyance n’ait pas résilié le contrat.
Dans ces hypothèses, et si une obligation conventionnelle de couverture Prévoyance s’impose, la responsabilité contractuelle de l’employeur est engagée. Il lui revient alors de financer le maintien de cette couverture, aucun frais ne pouvant être imputé aux anciens salariés : c’est ce qu’illustre l’arrêt ci-dessous reproduit, dans un cas où la résiliation du contrat de prévoyance était due à la liquidation judiciaire de l’entreprise.
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2ème, 10 MARS 2022 (pourvoi n° 20-20.898, publié au Bulletin)
La société [I] & associés, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [Y] [I], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sevenday, a formé le pourvoi n° D 20-20.898 contre l’arrêt rendu le 8 juillet 2020 par la cour d’appel de Colmar (1re chambre civile – section A), dans le litige l’opposant à l’institution Arpège prévoyance, institution de retraite complémentaire, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
(…)
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Colmar, 8 juillet 2020), la société Sevenday (la société) a conclu avec l’institution Arpège prévoyance (l’institution de prévoyance) un contrat de mutuelle santé et prévoyance au profit de ses salariés.
2. Par jugement du 3 novembre 2015, un tribunal de grande instance a arrêté un plan de cession de l’une des activités de la société et a autorisé le licenciement pour motif économique de 38 salariés.
3. Par jugement du 16 février 2016, la liquidation judiciaire a été prononcée et la société [I] & associés, prise en la personne de M. [I] (le liquidateur), a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
4. L’institution de prévoyance a résilié le contrat de prévoyance avec effets au 29 février 2016 et a formulé une proposition de « prolongation onéreuse du contrat » à compter du 1er mars 2016. Le liquidateur lui a adressé à ce titre, le 18 mars suivant, une somme de 35 120,18 euros afin de maintenir, pour un an, les garanties précédemment souscrites pour les salariés licenciés.
5. Le liquidateur es qualités a assigné l’institution de prévoyance en remboursement de la somme ainsi versée, selon lui indûment, et en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
6. Le liquidateur, es qualités, fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande de remboursement de la somme de 35 120,18 euros et en dommages-intérêts, alors :
« 1°/ que la portabilité de l’assurance couverture santé et prévoyance joue, même en cas de liquidation judiciaire de l’employeur, sans condition de l’existence d’un dispositif assurant le financement du maintien de ces couvertures ; qu’en considérant néanmoins qu’à compter de la résiliation en date du 29 février 2016, les garanties ouvertes par l’institution de prévoyance ont pris fin pour n’être plus en vigueur dans l’entreprise, leur maintien devant être financé par l’employeur et le salariés encore actifs dans l’entreprise, ce qui était devenu impossible, pour en déduire que le paiement volontairement opéré par le mandataire liquidateur, en ce qu’il porte sur des cotisations dues au-delà du 29 février 2016, ne peut être assimilé à un paiement indu, celui-ci ayant librement choisi d’assurer le maintien des couvertures mutuelle et prévoyance dont bénéficiaient les anciens salariés de la société licenciés fin 2015, quand aucun dispositif assurant le financement n’était requis, la cour d’appel a violé l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 1302-1 du code civil ;
2°/ que la portabilité de l’assurance couverture santé et prévoyance joue, même en cas de liquidation judiciaire de l’employeur, sans condition de l’existence d’un dispositif assurant le financement du maintien de ces couvertures ; qu’il est indifférent que le mandataire liquidateur ait pu croire, à tort, qu’il était nécessaire qu’il s’acquitte du financement pour assurer le maintien des couvertures ; qu’en considérant que le paiement volontaire effectué par le liquidateur, en ce qu’il porte sur des cotisations dues au-delà du 29 février 2016, ne peut être assimilé à un paiement indu, celui-ci ayant librement choisi d’assurer le maintien des couvertures mutuelle et prévoyance dont bénéficiaient les anciens salariés de la société licenciés fin 2015, quand aucun dispositif assurant le financement n’était requis, la cour d’appel a violé l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 1302-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
7. L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du même code contre les risques décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, selon les conditions qu’il détermine.
8. Ces dispositions d’ordre public sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.
9. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.
10. L’arrêt relève que l’institution de prévoyance a résilié le contrat le 29 février 2016, soit dans le délai de trois mois prévu par l’article L. 932-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, et qu’à compter de la prise d’effet de cette résiliation prévue par la loi, les garanties ouvertes ont pris fin pour n’être plus en vigueur dans l’entreprise. Il ajoute que le liquidateur a toutefois librement choisi d’assurer le maintien des couvertures mutuelle et prévoyance dont bénéficiaient les anciens salariés de la société licenciés fin 2015.
11. De ces constatations et énonciations, la cour d’appel a exactement déduit que le paiement volontairement opéré par le liquidateur, en ce qu’il portait sur des cotisations dues au-delà du 29 février 2016, ne pouvait être assimilé à un paiement indu.
12. Le moyen, inopérant en sa première branche qui s’attaque à des motifs surabondants, n’est, dès lors, pas fondé pour le surplus.
PAR CES MOTIFS (…) : REJETTE le pourvoi (…)
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