Les partenaires sociaux ont arrêté mercredi 09 décembre 2020, le projet d’accord collectif national interprofessionnel relatif à la réforme du système de santé au travail. Cet accord est donc ouvert à la signature jusqu’au 08 janvier 2021 ; puis il ne sera pas soumis à extension, mais repris par la proposition de loi sur ce thème, débattue à l’Assemblée nationale dès le mois de février prochain : à défaut ce large consensus social serait mort-né.
L’objectif des organisations syndicales salariées (CFDT, CGT-FO et CFE-CGC) et des organisations professionnelles (MEDEF et U2P) qui ont adopté ce projet, est d’éviter que le Parlement ne s’empare de la réforme pour mettre en oeuvre le Rapport Lecoq d’août 2018 sans l’intervention des principaux acteurs sociaux. En effet l’organisation des services de médecine du travail, les mesures de prévention du risque professionnel, l’insertion professionnelle et l’emploi, etc. sont considérées comme relevant de la responsabilité de l’entreprise (employeur, salariés et institutions représentatives).
Les dispositions de l’accord ne divergent pas des propositions du rapport parlementaire ; elles les infléchissent toutefois en maintenant la gouvernance des différentes institutions aux partenaires sociaux, avec un rôle limité de l’Administration et des Caisses. Ainsi en est-il notamment des futurs services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI).
Ces SPSTI restent paritaires, mais se voient développés sur l’ensemble du territoire en fonction des besoins ; ce SPSTI local articulera ses actions avec les SST de branche, mais restera l’échelon déterminant. Or plusieurs SPSTI pourront être créés sur un même territoire, et ainsi faire l’objet d’un choix de la part des entreprises adhérentes.
Cette mesure contraste avec l’obligation d’adhésion actuellement en vigueur. La constitution d’un SPSTI sera soumise à certification par un organisme indépendant, et selon un cahier des charges dont les modalités sont prévues par l’ANI ; cette certification sera garante de la conformité du SPSTI, et permettra sa « mise en concurrence » avec les autres.
L’agrément administratif (nécessaire à l’exercice d’une mission d’intérêt public telle que la médecine du travail) sera maintenu, mais finalement limité au contrôle de la régularité de la constitution et de la certification du SPSTI. Toutefois la DIRECCTE pourra intervenir a posteriori afin de suspendre ou retirer l’agrément, dans l’hypothèse où les règles de gouvernance paritaire ne seraient pas respectées.
Enfin signalons que le financement des SPSTI est habilement abordé par l’ANI. Les partenaires sociaux rejettent ainsi le système de cotisation sociale suggéré par le rapport Lecoq, comme inadapté.
Ils lui préfèrent la mise en concurrence des organismes y compris par le prix des prestations proposées, même s’ils prévoient un contrôle financier du rapport coût / prestation, souché sur le coût moyen national. Il s’agirait alors d’une véritable révolution, après plusieurs années de bouleversements législatifs peu productifs.
Pour en savoir plus
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