par Bruno Siau | Avr 16, 2024 | Non classé
L’employeur a la possibilité de dénoncer un usage, dont il est considéré comme étant l’auteur actif ou passif, en en informant les salariés et les représentants du personnel dans un délai de prévenance suffisant. L’usage cesssera alors totalement,...
par Bruno Siau | Avr 9, 2024 | Non classé
L’article L.1224-1 du Code du travail, qui impose le transfert des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise, est d’ordre public et ne peut voir son application écartée. Si le redressement judiciaire de l’entreprise d’origine...
par Bruno Siau | Avr 2, 2024 | Non classé
Le salarié dispose en principe, au nom de la liberté du travail, de la possibilité d’exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur. Si durant l’exécution du contrat de travail, l’obligation de loyauté le lui interdit, il en est...
par Bruno Siau | Mar 26, 2024 | Non classé
La contestation à l’encontre de la décision d’un organisme social, débute impérativement en principe par la saisine de sa Commission de recours amiable (CRA) : à défaut, l’action diligentée devant le Pole social du Tribunal judiciaire serait frappée...
par Bruno Siau | Mar 19, 2024 | Non classé
Le contrat de travail à durée déterminée est considérée comme une forme exceptionnelle d’emploi, et à ce titre le Législateur en impose la rédaction : à défaut, la requalification en contrat à durée indéterminée s’impose, et la responsabilité contractuelle...
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