par Bruno Siau | Juin 23, 2025 | Non classé
En cas de transfert d’entreprise, les contrats de travail en cours sont automatiquement et impérativement transférés au nouvel employeur, selon l’article L.1224-1 du Code du travail. Ces dispositions légales s’appliquent à tout salarié, et...
par Bruno Siau | Juin 16, 2025 | Non classé
La Cour de cassation confirme, dans l’arrêt ci-dessous reproduit, la simplification opérée par la réforme législative issue de la loi du 2 aout 2021 en matière de santé au travail. Ainsi lorsque le médecin du travail constate une inaptitude physique du salarié...
par Bruno Siau | Juin 10, 2025 | Non classé
Un décret du 27 mai 2025, applicable à compter du mois de juillet, prend en compte les épisodes de chaleur atmosphérique au titre des risques professionnels, renforçant les obligations légales sur ce point. Ce sont les nouveaux articles R.4463-1 et suivants du Code du...
par Bruno Siau | Juin 3, 2025 | Non classé
L’Ecole de Droit Social de Montpellier (EDSM), le laboratoire de Droit social de l’Université de Montpellier, organise aujourd’hui son colloque annuel. Le thème abordé en 2025 par les universitaires et experts réunis à cette occasion, est...
par Bruno Siau | Mai 27, 2025 | Non classé
Les procédures formelles légales mises à la charge de l’employeur, dans le cadre disicplinaire et/ou du licenciement, lui imposent de respecter certains délais, conditionnant soit la régularité soit la légitimité (délai de prescription, par ex.) de sa décision....
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