par Bruno Siau | Avr 14, 2026 | Non classé
Le contrat de transaction est régi par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil : l’action en nullité de la transaction est donc soumise au délai de prescription de Droit commun de cinq ans. L’action prud’homale en contestation de...
par Bruno Siau | Avr 7, 2026 | Non classé
La requalification par le Juge du contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée, lorsqu’elle constitue une sanction du non-respect par l’employeur du régime légal de ce contrat atypique, s’accompagne d’une...
par Bruno Siau | Mar 31, 2026 | Non classé
Selon l’article L.121-4 du code de commerce, l’époux qui participe habituellement à l’activité indépendante de son conjoint, et au-delà de la simple entraide, peut opter pour le statut de salarié. Cela permet notamment à cet époux de réclamer...
par Bruno Siau | Mar 24, 2026 | Non classé
Le salarié investi d’un mandat de représentation bénéficie d’une protection légale exceptionnelle contre la rupture ou le transfert de son contrat de travail. Cette protection s’applique notamment à la rupture conventionnelle du contrat à durée...
par Bruno Siau | Mar 17, 2026 | Non classé
Le médecin du travail est libre de constater l’inaptitude physique du salarié à l’occasion de toute visite médicale où il l’examinera. Il doit juste respecter la procédure règlementaire au terme de laquelle cette inaptitude est prononcée (enquête...
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