par Bruno Siau | Sep 24, 2024 | Non classé
Lorsque le salarié prend l’initiative de la rupture, mais impute cette dernière aux fautes commises par l’employeur dans l’exécution de ses obligations contractuelles, la résiliation est qualifiée de prise d’acte. Si le salarié démontre sans...
par Bruno Siau | Sep 17, 2024 | Non classé
Le salarié victime d’un accident du travail bénéficie d’un régime protecteur dans le cadre de sa relation de travail salariée, au-delà de sa prise en charge majorée par le régime de sécurité sociale. Ainsi son licenciement est-il en principe nul, pendant...
par Bruno Siau | Sep 10, 2024 | Non classé
Par plusieurs arrêts rendus le 4 septembre dernier, la Cour de cassation revient sur l’articulation des délais de prescription de l’action prud’homale. L’on sait que principalement existent trois délais : 1 an pour la contestation de la rupture...
par Bruno Siau | Sep 3, 2024 | Non classé
Afin de permettre aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés (et des particuliers employeurs), pour lesquels n’existe aucune institution représentative interne, d’être représentés au niveau national, notamment pour la négociation collective de...
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