Prescriptions du contentieux prud’homal

par | Sep 10, 2024 | Non classé

Par plusieurs arrêts rendus le 4 septembre dernier, la Cour de cassation revient sur l’articulation des délais de prescription de l’action prud’homale. L’on sait que principalement existent trois délais : 1 an pour la contestation de la rupture...

Elections professionnelles dans les TPE

par | Sep 3, 2024 | Non classé

Afin de permettre aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés (et des particuliers employeurs), pour lesquels n’existe aucune institution représentative interne, d’être représentés au niveau national, notamment pour la négociation collective de...