par Bruno Siau | Nov 19, 2024 | Non classé
Le médecin à la retraite qui poursuit une activité (même partielle) libérale, en lien avec ses compétences et son expérience médicale, doit être inscrit à la caisse de retraite des médecins et y verser des cotisations et contributions sociales. Cet assujettisement...
par Bruno Siau | Nov 14, 2024 | Non classé
Le reçu pour solde de tout compte est souvent investi par l’employeur ou le salarié, d’une valeur qu’il n’a pas. Ainsi par exemple, aucune disposition règlementaire ne contraint le salarié à le signer, et l’employeur ne peut par ailleurs...
par Bruno Siau | Nov 5, 2024 | Non classé
Le licenciement prononcé en violation d’une liberté fondamentale encourt la nullité. En conséquence le salarié peut imposer à son (ancien ?) employeur d’être réintégré sur son poste de travail : en effet le contrat est sensé n’avoir jamais été rompu....
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