Le législateur indemnise différemment l’irrégularité de la procédure de licenciement suivie par l’employeur, et l’illégitimité de la rupture dépourvue de motif réel et sérieux. Le montant légal des dommages-intérêts maximaux prévus pour le licenciement irrégulier est équivalent à 1 mois de salaire brut, quelle que soit l’ancienneté du salarié ; celui du licenciement illégitime varie de 1 à 20 mois de salaire brut, en fonction de son ancienneté.
Mais le salarié ne peut cumuler les deux indemnisations, lorsque la rupture est sans cause réelle et sérieuse et que l’employeur n’a pas respecté la procédure légale ou conventionnelle de licenciement : l’indemnisation de l’illégitimité du licenciement englobe celle de son irrégularité. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans l’arrêt ci-dessous partiellement reproduit.
COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 6 mai 2026 (pourvoi n° 25-12.673, publié au Bulletin)
La société Cizeron bio, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-12.673 contre l’arrêt rendu le 17 janvier 2025 et rectifié par l’arrêt rendu le 28 mars 2025 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l’opposant à M. [O] [N], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
(…)
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 2025, rectifié par arrêt du 28 mars 2025), M. [N] a été engagé en qualité de directeur des opérations par la société Cizeron bio.
2. Le 7 mai 2020, le salarié a été licencié.
3. Le 21 octobre 2021, il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.
(…)
9. L’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner au paiement d’une somme à titre d’indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, alors « que l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu’en condamnant en l’espèce la société Cizeron à payer à M. [N] des dommages-intérêts pour procédure irrégulière, en sus de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour a violé l’article L. 1235-2 du code du travail. »
Réponse de la Cour
(…)
Vu l’article L. 1235-2, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 10 décembre 2017, et les articles L. 1235-3, pris en son dernier alinéa, et L. 1235-5, du même code, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :
13. Aux termes du premier de ces textes, lorsqu’une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d’un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
14. Aux termes du deuxième, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.
15. Aux termes du troisième, ne sont pas applicables au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l’article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.
16. Il résulte de ces textes que l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise.
17. Ayant déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, et constaté que celui-ci justifiait d’une ancienneté de moins de deux ans, l’arrêt condamne l’employeur à payer à l’intéressé, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement.
18. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
(…)
PAR CES MOTIFS (…) : CASSE ET ANNULE (…)
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