par Bruno Siau | Nov 17, 2025 | Non classé
La Cour de cassation, pour se conformer au Droit européen, revient sur la dimension protectrice de la santé et la sécurité au travail, que comportent les dispositions légales relatives aux temps de repos. Ainsi le repos hebdomadaire est de 24 heures consécutives, et...
par Bruno Siau | Nov 11, 2025 | Non classé
Le salarié, comme l’employeur, peuvent contester la rupture conventionnelle devant le Conseil de prud’hommes. Si la procédure formelle prévue aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail n’a pas été régulièrement suivie, ou bien si le...
par Bruno Siau | Nov 4, 2025 | Non classé
Les sanctions pénales ou administratives infligées à l’employeur condamné pour certaines des infractions les plus graves à la règlementation sociale (santé et sécurité au travail, travail illégal), peuvent être accompagnées de mesures de publicité donnée à leur...
par Bruno Siau | Oct 27, 2025 | Non classé
La jurisprudence sociale impose à l’employeur de consulter à nouveau le médecin du travail, dès lors que le salarié déclaré inapte par ce dernier sous réserve de recommandations médicales de reclassement, refuse l’offre de reclassement proposée au motif...
par Bruno Siau | Oct 20, 2025 | Non classé
Aucune précision n’est fournie par la Loi quant au délai dans lequel l’employeur doit remettre les documents de fin de contrat (certificat de travail et attestation France Travail, outre le cas échéant les notices de portabilité de prévoyance), à...
Commentaires récents