par Bruno Siau | Fév 23, 2026 | Non classé
Le contrat de travail à durée déterminée (y compris dans le cadre d’une mission d’intérim) peut être en principe renouvelé deux fois, de manière à ce que sa durée totale, renouvellement inclus, n’excède pas 18 mois en principe. A défaut, la relation...
par Bruno Siau | Fév 17, 2026 | Non classé
Dans une décision axée autour de l’irrecevabilité des demandes présentées pour la première fois en cause d’appel, la Cour de cassation rappelle que si le temps d’astreinte répond à la définition du temps de travail effectif, il doit être ainsi...
par Bruno Siau | Fév 10, 2026 | Non classé
Pour qualifier le délit de blessures ou homicide involontaires, dans le cadre d’une faute non-intentionelle de l’employeur, il peut être exigé la démonstration d’une faute qualifiée du dirigeant de l’entreprise. Or cette faute qualifiée résulte...
par Bruno Siau | Fév 3, 2026 | Non classé
Le forfait en jours interdit d’appréhender la durée de travail du salarié en envisageant des heures de travail. La journée de travail (ou demi-journée) est ainsi l’unité de temps basique, indivisible. Il n’en reste pas moins que la durée de travail...
par Bruno Siau | Jan 27, 2026 | Non classé
Dans le cadre de la procédure formelle de licenciement, la Loi impose la notification à date certaine d’une convocation du salarié à un entretien préalable. Cette notification interrompt notamment le délai de prescription disciplinaire, ou déclenche le délai de...
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