par Bruno Siau | Sep 30, 2025 | Non classé
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour accident du travail ou maladie professionelle, bénéficie d’une protection particulière dans ses rapports avec l’employeur. Ainsi son contrat ne peut en principe pas être rompu pendant...
par Bruno Siau | Sep 22, 2025 | Non classé
L’employeur est tenu de mettre en oeuvre une procédure formelle lorsqu’il entend résilier le contrat de travail à durée indéterminée du salarié, ou en principe prononcer à son encontre une sanction disciplinaire. Ces procédures légales sont destinées à...
par Bruno Siau | Sep 16, 2025 | Non classé
Au nom de la mise en conformité du Droit national avec le Droit européen, la Cour de cassation poursuit, à coup de revirements de jurisprudence, la construction de nouvelles règles encadrant la capitalisation comme la prise des congés payés. Cette réforme se fait le...
par Bruno Siau | Sep 8, 2025 | Non classé
La répression du travail illicite est sévère, et les sanctions sont multiples. Au-delà des peines pénales, et de l’engagement de la responsabilité de l’entreprise employeur clandestin, la règlementation sociale prévoit la solidarité financière du donneur...
par Bruno Siau | Sep 2, 2025 | Non classé
Une tolérance administrative ancienne, qualifie en principe de libéralité les pourboires modestes laissés par la clientèle au personnel du secteur de l’hôtellerie-restauration. A ce titre, ils ne sont l’assiette ni des cotisations et contributions...
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