par Bruno Siau | Juil 17, 2025 | Non classé
La Cour de cassation a été amenée à examiner une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur la conformité constitutionnelle des dispositions légales imposant la vaccination anti-COVID aux salariés des établissements de santé et médicaux-sociaux...
par Bruno Siau | Juil 8, 2025 | Non classé
L’article L.1224-1 du Code du travail impose le transfert du contrat de travail en cours au nouvel employeur, en cas de transfert d’entreprise. Il s’agit d’une disposition impérative que ni le Juge, ni les parties, ne peuvent contrarier ; et ce...
par Bruno Siau | Juil 1, 2025 | Non classé
La Cour de cassation n’intervient que rarement sur les mécanismes encadrant la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée ; c’est ce qui rend remarquables ses décisions en la matière. On se souvient par exemple de la confirmation de...
par Bruno Siau | Juin 23, 2025 | Non classé
En cas de transfert d’entreprise, les contrats de travail en cours sont automatiquement et impérativement transférés au nouvel employeur, selon l’article L.1224-1 du Code du travail. Ces dispositions légales s’appliquent à tout salarié, et...
par Bruno Siau | Juin 16, 2025 | Non classé
La Cour de cassation confirme, dans l’arrêt ci-dessous reproduit, la simplification opérée par la réforme législative issue de la loi du 2 aout 2021 en matière de santé au travail. Ainsi lorsque le médecin du travail constate une inaptitude physique du salarié...
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