par Bruno Siau | Mar 10, 2026 | Non classé
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, les syndicats représentatifs désignent un mandat syndical spécifique : Représentant syndical au CSE (RSCSE). Il s’ajoute au mandat de Délégué syndical. Dans l’entreprise de moins de 300 salariés, au contraire,...
par Bruno Siau | Mar 3, 2026 | Non classé
La procédure pénale est au coeur du procès pénal, et la personne poursuivie en tant qu’employeur bénéficie de sa protection comme tout mis en cause. La Cour de cassation fixe ici deux solutions affaiblissant cette protection. En premier lieu seul le témoin...
par Bruno Siau | Fév 23, 2026 | Non classé
Le contrat de travail à durée déterminée (y compris dans le cadre d’une mission d’intérim) peut être en principe renouvelé deux fois, de manière à ce que sa durée totale, renouvellement inclus, n’excède pas 18 mois en principe. A défaut, la relation...
par Bruno Siau | Fév 17, 2026 | Non classé
Dans une décision axée autour de l’irrecevabilité des demandes présentées pour la première fois en cause d’appel, la Cour de cassation rappelle que si le temps d’astreinte répond à la définition du temps de travail effectif, il doit être ainsi...
par Bruno Siau | Fév 10, 2026 | Non classé
Pour qualifier le délit de blessures ou homicide involontaires, dans le cadre d’une faute non-intentionelle de l’employeur, il peut être exigé la démonstration d’une faute qualifiée du dirigeant de l’entreprise. Or cette faute qualifiée résulte...
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