La procédure devant le Conseil de prud'hommes est qualifiée de simplifiée, mais ce terme ne doit pas laisser penser qu'aucune rigueur ne guide (et à juste titre) le déroulement du procès prud'homal. Cette rigueur touche toutefois à des extrémités lorsque le...

La Cour de cassation a été amenée à examiner une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur la conformité constitutionnelle des dispositions légales imposant la vaccination anti-COVID aux salariés des établissements de santé et médicaux-sociaux...

L'article L.1224-1 du Code du travail impose le transfert du contrat de travail en cours au nouvel employeur, en cas de transfert d'entreprise. Il s'agit d'une disposition impérative que ni le Juge, ni les parties, ne peuvent contrarier ; et ce transfert est...

La Cour de cassation n'intervient que rarement sur les mécanismes encadrant la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée ; c'est ce qui rend remarquables ses décisions en la matière. On se souvient par exemple de la confirmation de la...

En cas de transfert d'entreprise, les contrats de travail en cours sont automatiquement et impérativement transférés au nouvel employeur, selon l'article L.1224-1 du Code du travail. Ces dispositions légales s'appliquent à tout salarié, et constituent un mécanisme...

La Cour de cassation confirme, dans l'arrêt ci-dessous reproduit, la simplification opérée par la réforme législative issue de la loi du 2 aout 2021 en matière de santé au travail. Ainsi lorsque le médecin du travail constate une inaptitude physique du salarié sur...

Un décret du 27 mai 2025, applicable à compter du mois de juillet, prend en compte les épisodes de chaleur atmosphérique au titre des risques professionnels, renforçant les obligations légales sur ce point. Ce sont les nouveaux articles R.4463-1 et suivants du Code du...

L'Ecole de Droit Social de Montpellier (EDSM), le laboratoire de Droit social de l'Université de Montpellier, organise aujourd'hui son colloque annuel. Le thème abordé en 2025 par les universitaires et experts réunis à cette occasion, est l'articulation des normes...

Les procédures formelles légales mises à la charge de l'employeur, dans le cadre disicplinaire et/ou du licenciement, lui imposent de respecter certains délais, conditionnant soit la régularité soit la légitimité (délai de prescription, par ex.) de sa décision. Ainsi...

L'astreinte est un temps intermédiaire, ni temps de travail ni temps de repos : c'est le temps pendant lequel le salarié n'étant pas à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit toutefois être prêt à intervenir pour exécuter une prestation de travail....