L'employeur qui décide de licencier un salarié, est tenu légalement de mettre en oeuvre une procédure formelle garantissant les droits de la défense de l'intéressé, et le conduisant à notifier par écrit sa décision. Le non-respect de cette procédure légale constitue...

L'avis d'inaptitude du médecin du travail (ou bien son avis d'aptitude, ou encore l'attestation de visite) peut faire l'objet d'une contestation devant le Conseil de prud'hommes. Employeur ou salarié peuvent ainsi solliciter du Juge, le cas échéant après une...

Par deux arrêts publiés du 11 mars 2025, la Cour de cassation fixe une solution qui va s'inscrire dans le marbre des règles du contentieux prud'homal : l'indemnisation du salarié dont le forfait en jours est privé d'effet n'est pas automatique. Cette litanie va...

Lorsque le médecin du travail constate l'inaptitude physique du salarié au poste de travail dans l'entreprise, et mentionne des recommandations médicales de reclassement sur l'avis d'inaptitude délivré au salarié et notifié à l'employeur, ce dernier à l'obligation de...

La procédure de licenciement pour motif économique est émaillée de contraintes originales, parmi lesquelles notamment d'une part l'obligation pour l'employeur d'informer le salarié au sujet du contrat de sécurisation professionnelle, et d'autre part la mention...

Le délit de travail dissimulé est puni de peines d'emprisonnement et d'amende, auxquelles s'ajoutent le cas échéant des peines complémentaires. Au-delà des mesures de publication des condamnations, ou d'exclusions des aides et marchés publics, les sanctions...

Les délais de prescription devant le Conseil de prud'hommes sont soumis en principe à un régime dérogatoire, visé principalement à l'article L.1471-4 du Code du travail. Ainsi le délai est d'un an pour les actions relatives à la rupture du contrat de travail ; il est...

Le principe d'égalité de traitement, notamment en matière de rémunération, structure le pilotage de la force de travail. Toutefois il ne s'agit pas d'un principe absolu, l'employeur étant recevable à justifier une différence de traitement entre salariés placés dans...

Le médecin du travail qui prononce notamment l'inaptitude du salarié au poste de travail dans l'entreprise, rend un avis ... d'inaptitude, qui déclenche donc toutes les conséquences prévues par la règlementation sociale. Ainsi l'employeur doit-il par exemple ne pas...

Ultime étape dans l'affaire France Telecom (la Cour de cassation casse sans renvoyer devant le Juge du fond), l'arrêt de la Chambre criminelle du 21 janvier 2025, dont l'extrait visé est reproduit ci-dessous, arrête une solution prétorienne définissant le harcèlement...