La répression du travail illicite est sévère, et les sanctions sont multiples. Au-delà des peines pénales, et de l'engagement de la responsabilité de l'entreprise employeur clandestin, la règlementation sociale prévoit la solidarité financière du donneur d'ordre...

Une tolérance administrative ancienne, qualifie en principe de libéralité les pourboires modestes laissés par la clientèle au personnel du secteur de l'hôtellerie-restauration. A ce titre, ils ne sont l'assiette ni des cotisations et contributions sociales, ni de...

Le Barreau de Béziers organise au mois d'octobre prochain, un colloque autour de la thématique Droit et santé. Le programme en pièce jointe. PROGRAMME COLLOQUE DROIT & SANTETélécharger

L'employeur a l'obligation de contrôler le temps de travail de ses salariés, y compris lorsque ceux--ci sont cadres ou disposent d'une large autonomie dans l'exécution de leurs fonctions. Même les salariés soumis à une convention de forfait en jours doivent exercer...

La procédure devant le Conseil de prud'hommes est qualifiée de simplifiée, mais ce terme ne doit pas laisser penser qu'aucune rigueur ne guide (et à juste titre) le déroulement du procès prud'homal. Cette rigueur touche toutefois à des extrémités lorsque le...

La Cour de cassation a été amenée à examiner une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur la conformité constitutionnelle des dispositions légales imposant la vaccination anti-COVID aux salariés des établissements de santé et médicaux-sociaux...

L'article L.1224-1 du Code du travail impose le transfert du contrat de travail en cours au nouvel employeur, en cas de transfert d'entreprise. Il s'agit d'une disposition impérative que ni le Juge, ni les parties, ne peuvent contrarier ; et ce transfert est...

La Cour de cassation n'intervient que rarement sur les mécanismes encadrant la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée ; c'est ce qui rend remarquables ses décisions en la matière. On se souvient par exemple de la confirmation de la...

En cas de transfert d'entreprise, les contrats de travail en cours sont automatiquement et impérativement transférés au nouvel employeur, selon l'article L.1224-1 du Code du travail. Ces dispositions légales s'appliquent à tout salarié, et constituent un mécanisme...

La Cour de cassation confirme, dans l'arrêt ci-dessous reproduit, la simplification opérée par la réforme législative issue de la loi du 2 aout 2021 en matière de santé au travail. Ainsi lorsque le médecin du travail constate une inaptitude physique du salarié sur...