Le médecin à la retraite qui poursuit une activité (même partielle) libérale, en lien avec ses compétences et son expérience médicale, doit être inscrit à la caisse de retraite des médecins et y verser des cotisations et contributions sociales. Cet assujettisement...

Le reçu pour solde de tout compte est souvent investi par l'employeur ou le salarié, d'une valeur qu'il n'a pas. Ainsi par exemple, aucune disposition règlementaire ne contraint le salarié à le signer, et l'employeur ne peut par ailleurs conditionner le versement du...

Le licenciement prononcé en violation d'une liberté fondamentale encourt la nullité. En conséquence le salarié peut imposer à son (ancien ?) employeur d'être réintégré sur son poste de travail : en effet le contrat est sensé n'avoir jamais été rompu. Les conséquences...

Le légisateur impose à l'employeur rédigeant la lettre de licenciement, la mention précise du motif de rupture. S'il s'agit d'un motif économique, les deux éléments visés à l'article L.1233-3 du Code du travail doivent être expressément indiqués : suppression ou...

Le Législateur a introduit plusieurs présomptions légales de non-salariat : la dernière en date concerne les travailleurs des plateforme. Par ailleurs certains contrats de travail sont formels, et doivent être rédigés (à défaut ils seront requalifiés en contrat à...

La Cour de cassation poursuit ses rappels quant à l'articulation des différents délais de prescription, leur point de départ ou leur computation etc. En l'occurence on rappelle que l'article L.1471-1 du Code du travail, qui fixe à deux ans le délai de prescription des...

La clause de non-concurrence fait l'objet de débats judiciaires toujours soutenus, et l'actuelle tension du marché du travail, spécialement pour les cadres et techniciens à compétence rare, ne dément pas cette réalité du contentieux prud'homal, L'arrêt ci-dessous...

L'identité des parties au contrat de travail salarié constitue un élément essentiel du contrat, qui ne peut être modifié unilatéralement par l'employeur. Ainsi le salarié ne peut être muté d'autorité, même au sein du même groupe, ou au sein d'une entreprise...

Lorsque le salarié prend l'initiative de la rupture, mais impute cette dernière aux fautes commises par l'employeur dans l'exécution de ses obligations contractuelles, la résiliation est qualifiée de prise d'acte. Si le salarié démontre sans aucun doute la réalité, et...

Le salarié victime d'un accident du travail bénéficie d'un régime protecteur dans le cadre de sa relation de travail salariée, au-delà de sa prise en charge majorée par le régime de sécurité sociale. Ainsi son licenciement est-il en principe nul, pendant la suspension...